Communauté d'Impact sur la Cohésion Archives - Page 2 sur 7

BENNIS Hamza In Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, , Migration et inclusion, Numérisation, Numérisation, Presse, Publications, Services publics, Services publics

Gouvernements locaux et régionaux numériques

Comment les municipalités et régions européennes peuvent mener une transformation numérique inclusive, sécurisée et centrée sur les personnes

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Les gouvernements locaux et régionaux sont au cœur de la transformation numérique de l’Europe. En tant qu’autorités publiques les plus proches des citoyens, ils assurent des services tels que les soins de santé, l’éducation, les transports, le soutien social ou encore le déploiement du haut débit – autant de domaines désormais fortement influencés par la législation numérique européenne. Leur rôle est essentiel pour garantir que la numérisation reste inclusive, durable et accessible à toutes et à tous. Pourtant, de nombreuses collectivités continuent de faire face à des obstacles majeurs : accès inégal aux infrastructures numériques, ressources financières et humaines limitées, risques croissants en matière de cybersécurité et élargissement des écarts de compétences numériques.

Partout en Europe, les disparités en matière de connectivité et d’accès au numérique touchent de manière disproportionnée les zones rurales et isolées, les ménages à faibles revenus et les groupes vulnérables. Ces inégalités menacent la cohésion territoriale et limitent la capacité des citoyens à participer pleinement à la société numérique. Pour rendre les services publics numériques réellement accessibles, les solutions numériques doivent respecter les principes de conception inclusive et rester complétées par des options en présentiel pour celles et ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas utiliser les canaux numériques.

La cybersécurité est devenue une préoccupation croissante, les autorités locales gérant des données publiques sensibles et des infrastructures critiques, souvent sans expertise ni financement suffisants pour répondre aux exigences européennes – telles que celles prévues dans la directive NIS2. Les petites municipalités, en particulier, manquent de ressources pour mettre en place des mesures de cybersécurité robustes, répondre aux incidents ou se conformer à des cadres réglementaires complexes. Un renforcement de la coopération, une simplification des règles et un soutien financier durable sont indispensables pour accroître la résilience locale.

Le développement des compétences constitue un autre défi majeur. Pour mettre en œuvre les nouvelles politiques numériques de l’UE – notamment en matière d’intelligence artificielle, d’interopérabilité et de gouvernance des données –, les administrations locales ont besoin de personnels formés capables de superviser les systèmes numériques, de maintenir une surveillance humaine et de garantir une utilisation éthique, transparente et équitable des technologies. Parallèlement, renforcer les compétences numériques des citoyens, grâce à l’apprentissage tout au long de la vie et à des initiatives communautaires, permet de renforcer la confiance, l’inclusion et la participation. La coopération entre municipalités et régions favorise également l’innovation et limite la fragmentation, en facilitant l’échange de bonnes pratiques et de solutions communes.

Un appel à un soutien accru de l’UE

Pour garantir une transition numérique équitable, sécurisée et inclusive, le CCRE appelle les institutions européennes à :

renforcer les investissements dans les infrastructures numériques, en particulier dans les régions insuffisamment desservies ;
fournir un appui technique et financier pour des services publics numériques accessibles ;
maintenir l’accès non numérique aux services essentiels pendant la transition ;
faciliter les partenariats public-privé pour étendre la connectivité ;
offrir des orientations ciblées, des actions de renforcement des capacités et un financement durable afin d’aider les gouvernements locaux et régionaux à renforcer leur cybersécurité et leurs compétences numériques.

L’avenir numérique de l’Europe dépend de l’autonomisation des acteurs les plus proches des citoyens : ses municipalités, ses villes et ses régions !

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BENNIS Hamza

Chargé de mission – Emploi, Digitalisation et Services Publics

BORDELOT Federica In Budget de l'UE, Budget de l'UE, Climat, Climat, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur le Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Développement territorial, Politique de cohésion, Presse, Publications

Budget UE : plan d’action – Local Alliance

Faire du prochain budget européen un levier pour les villes et les régions : le plan d’action en 10 points de la Local Alliance

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La Local Alliance – une coalition des principales organisations européennes de gouvernements locaux et régionaux : ACR+, CCRE, Climate Alliance, Energy Cities, Eurocities, FEDARENE, ICLEI Europe et POLIS – vise à garantir que nos membres disposent des compétences et des ressources nécessaires pour renforcer la résilience, la compétitivité et la décarbonation de l’Europe.

Nous partageons une vision commune : le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028–2034 doit devenir un instrument puissant, démocratique et résilient, capable de renforcer la cohésion territoriale, la compétitivité de l’Europe et de permettre une transition juste vers une Europe neutre pour le climat et résiliente.

Les gouvernements locaux et régionaux sont en première ligne pour impulser le changement en Europe. Ils constituent le niveau démocratique le plus proche des citoyens, bénéficient de leur confiance, et assument – directement ou conjointement – la mise en œuvre de la majorité de la législation européenne. Ils mobilisent l’essentiel des investissements liés au climat, promeuvent l’innovation et la compétitivité, et garantissent la cohésion et la transition juste en veillant à ce qu’aucune communauté ne soit laissée pour compte. Sans leur leadership, l’Europe ne pourra pas atteindre ses ambitions climatiques, numériques, sociales et économiques.

Pourtant, au lieu de renforcer cette capacité, la proposition de la Commission pour le prochain CFP risque de marginaliser les gouvernements locaux et régionaux, pourtant les mieux placés pour mettre en œuvre les politiques. Une approche centralisée, qui ne reflète pas les réalités et priorités locales, menace non seulement l’efficacité de l’action sur le terrain, mais aussi la résilience démocratique, sociale et économique à long terme de l’Union. Comme le souligne le dernier rapport du Comité européen des régions, les villes et régions d’Europe ont besoin d’un budget qui permette de construire l’Union à partir du terrain – un budget où les autorités locales et régionales sont non seulement des exécutants, mais des co-créateurs de l’avenir de l’Europe.

Alors que les négociations sont déjà en cours, la Local Alliance appelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE à saisir cette opportunité pour placer la démocratie, la cohésion territoriale et la compétitivité au cœur du prochain CFP, en reconnaissant les gouvernements locaux et régionaux comme des partenaires indispensables. L’Europe ne pourra atteindre ses objectifs stratégiques sans travailler main dans la main avec ses villes, communes et régions.
C’est pourquoi la Local Alliance présente un plan d’action en 10 points visant à garantir que le budget européen produise des résultats tangibles pour les citoyens dans tous les territoires, en Europe et au-delà.

Pour le prochain CFP, nous appelons à :

Des mécanismes de gouvernance multiniveaux renforcés pour réaliser à la fois les réformes et les investissements.
Un principe de partenariat renforcé pour la mise en œuvre du CFP.

Pour les Plans de partenariat nationaux et régionaux :

Rendre obligatoires des chapitres régionaux et territoriaux dans les Plans de partenariat nationaux et régionaux, avec une section dédiée aux villes.
Un fléchage budgétaire en faveur d’une transition juste et d’un niveau de vie abordable pour tous.
Un véritable programme européen pour les villes de toutes tailles dans le cadre de la nouvelle facilité européenne.
Un mécanisme de garantie pour assurer l’accès des autorités locales et régionales aux fonds européens.
Des indicateurs de performance liés à la mise en œuvre du droit de l’UE et aux résultats territoriaux.

Pour le Fonds européen pour la compétitivité et Horizon Europe :

Le Fonds de compétitivité et Horizon Europe doivent reconnaître explicitement les villes et régions en tant qu’innovateurs et investisseurs.

Pour Horizon Europe :

Poursuivre l’approche “Missions” dans Horizon Europe.

Pour la Facilité Global Europe :

10. Un soutien renforcé aux villes et régions des pays candidats, essentiel pour l’avenir de la cohésion européenne.

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BORDELOT Federica

Directrice – Politique et impact

BORDELOT Federica In Budget de l'UE, Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Développement territorial, Presse

L’UE doit écouter ses villes

Les villes et les régions unies pour défendre leur rôle lors du prochain budget européen

Lors de la Semaine européenne des régions et des villes 2025, les dirigeants locaux et régionaux d’Europe ont envoyé un message clair : l’avenir du budget de l’Union Européenne ne doit pas marginaliser ceux qui font vivre l’Europe au quotidien.

À travers deux grands événements — l’un organisé dans le cadre de la #CohesionAlliance et l’autre par le Forum urbain européen et l’Alliance Locale — le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et ses partenaires se sont mobilisés pour défendre le rôle des communes, des villes et des régions dans l’élaboration et la mise en œuvre du prochain budget à long terme de l’UE pour la période 2028–2034.

Ces actions s’inscrivent dans un effort de plaidoyer plus large, lancé juste après les élections européennes, alors que les nouvelles institutions de l’UE commençaient à définir les priorités politiques du mandat actuel.

Défendre le partenariat et la cohésion

Le 15 octobre, des représentants élus venus de toute l’Europe se sont rassemblés devant le Parlement européen pour appeler les institutions européennes à garantir aux gouvernements locaux et régionaux des droits de partenariat complets dans la future politique de cohésion, et à résister à toute tentative de nationalisation ou de centralisation.

Dans une action symbolique à laquelle ont participé des membres du Parlement Européen (MPE), du Comité européen des régions et des associations territoriales européennes, les partenaires de la #CohesionAlliance ont adopté un appel en sept points rejetant la proposition actuelle de la Commission Européenne.

«Regrouper la politique de cohésion avec les politiques agricoles, de défense ou de migration », avertit le communiqué, « obligerait les autorités locales et régionales à se concurrencer pour les fonds au niveau national».
Un tel changement, ont souligné les participants, risquerait de déplacer le pouvoir de décision loin des régions et des villes — là même où les objectifs de l’UE se concrétisent.

«Compétitivité et cohésion sont les deux faces d’une même médaille», a déclaré Christoph Schnaudigel, coprésident du CCRE et président du district de Karlsruhe (Allemagne). « Les entreprises de nos villes ont besoin d’infrastructures, de logements, d’écoles et de réseaux à haut débit. La cohésion fait partie des traités : nous avons besoin de compétitivité et de cohésion ensemble. Sinon, l’argent disparaîtra avant d’atteindre les communautés locales. La Commission européenne doit nous écouter. On ne peut pas savoir depuis Bruxelles ou Berlin ce dont les territoires ont besoin — nous, nous le savons, au niveau local».

Les villes au cœur des priorités européennes

Plus tard dans la journée, les dirigeants locaux se sont retrouvés au Parlement européen pour un débat intitulé « Façonner le prochain budget européen avec les villes », organisé par le Forum urbain européen en coopération avec la Local Alliance.

Le message des dirigeants municipaux, des MPE et des institutions européennes était unanime : les priorités de l’Europe — qu’il s’agisse de la transition verte ou de la transformation numérique — ne peuvent réussir sans le renforcement du rôle des villes et des régions. Comme l’a rappelé Christoph Schnaudigel (CCRE) : « On ne peut pas connaître les besoins depuis Bruxelles. Nous, nous les connaissons depuis le terrain».

Pascal Smet, membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Comité européen des régions, a mis en garde contre un risque de voir émerger «une Europe des États-nations».

D’autres dirigeants, tels que Peter Dermol, maire de Velenje (Slovénie), ont souligné le danger de perdre la confiance des citoyens si l’Europe ne tient pas ses promesses dans les régions en transition industrielle.

Depuis l’Allemagne, Eckart Würzner, maire de Heidelberg, a rappelé que « les villes sont les défenseurs de la démocratie » et qu’en l’absence de ressources adéquates, «nous nous lèverons pour protéger la dimension locale de l’avenir européen».

Anna Lisa Boni, adjointe au maire de Bologne (Italie), a appelé l’UE à faire de la prochaine Agenda for Cities « un phare » garantissant que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) renforce, plutôt qu’il n’affaiblisse, le rôle des gouvernements locaux.

Les principales revendications du CCRE pour le prochain budget européen

Le CCRE mène déjà une campagne de plaidoyer intensive pour influencer la proposition de budget présentée par la Commission européenne.
Comme le précise le document « Budget de l’UE 2028-2034 : principaux changements, défis et opportunités pour les gouvernements locaux et régionaux », le CCRE formule sept demandes clés :

• Assurer une gouvernance multiniveau efficace et un partenariat significatif dans le prochain CFP

• Placer la cohésion et l’équilibre territorial au cœur du prochain budget de l’UE

• Garantir un accès équitable aux financements européens pour les gouvernements locaux dans l’ensemble des programmes de l’UE

• Renforcer le soutien aux gouvernements locaux dans le cadre de l’élargissement de l’UE et de l’adhésion des pays candidats

• Développer un programme européen dédié au renforcement de la démocratie locale

Ces propositions font écho au message porté par les dirigeants locaux tout au long de la Semaine européenne des régions et des villes : la force de l’Europe réside dans ses territoires.
Cohésion et compétitivité ne peuvent coexister que dans un véritable partenariat entre tous les niveaux de gouvernance.

BORDELOT Federica

Directrice – Politique et impact

GAUDRON Marine In Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Développement territorial, Développement territorial, Finances locales, Politique de cohésion, Presse, Publications

Contributions du CCRE à l’Agenda de l’UE

Vers un Agenda de l’UE inclusif pour les villes de toutes tailles

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Alors que l’Union européenne s’apprête à façonner sa prochaine stratégie urbaine, le CCRE publie un nouveau document d’orientation appelant à un Agenda de l’UE véritablement inclusif pour les villes — un agenda qui reconnaît le rôle essentiel des gouvernements locaux et régionaux (GLR) dans la construction de l’avenir de l’Europe.

Les GLR sont les premiers à répondre à bon nombre des défis les plus urgents de l’Europe. Qu’il s’agisse de faire face à la crise énergétique, d’investir dans la mobilité durable ou de gérer les services publics, les villes et régions ne se contentent pas de mettre en œuvre les politiques européennes — elles innovent, s’adaptent et obtiennent des résultats sur le terrain. Leur proximité avec les citoyens les place dans une position unique pour renforcer la confiance, garantir une gouvernance inclusive et répondre efficacement aux besoins évolutifs de leurs communautés locales respectives.

Pourtant, trop souvent, les politiques européennes sont élaborées sans impliquer pleinement les autorités chargées de leur mise en œuvre. Les GLR sont responsables de la mise en oeuvre de 70% des politiques publiques européennes. Malgré cela, les gouvernements infranationaux ne disposent toujours pas d’un rôle formel dans l’élaboration de ces textes.

Le document du CCRE propose une vision pour un nouvel Agenda de l’UE pour les villes, qui soit inclusif de tous les territoires — des petites municipalités aux grandes métropoles — et doté des mécanismes de gouvernance, des outils de financement et de la reconnaissance institutionnelle nécessaires pour générer un impact réel.

Les principales propositions comprennent :

D’établir un processus de consultations de gouvernance multiniveau permanent et structuré pour tout nouveau projet de politique publique européenne ayant un impact potentiel sur les GLR.
D’utiliser la composante « réformes » de la prochaine politique de cohésion de l’UE pour veiller à ce que les GLR disposent des capacités financières, techniques et humaines nécessaires à la mise en œuvre des réglementations européennes.
De simplifier et améliorer l’accès aux financements européens, notamment en prévoyant une part de 15 % dédiée au développement territorial durable dans le prochain cadre financier pluriannuel. Le CCRE appelle également à une meilleure adéquation entre les opportunités de financement européen et les réalités locales, ainsi qu’au renforcement des capacités administratives des gouvernements infranationaux.

Le document souligne qu’il est temps de passer d’une approche fragmentée à une approche systémique, intégrant les voix locales et régionales à chaque étape du cycle politique européen — de la conception à la mise en œuvre.

Le nouvel Agenda de l’UE pour les villes représente une occasion unique de combler l’écart entre ambition et mise en œuvre. Avec les bons outils et une gouvernance adaptée, les GLR peuvent porter les transitions verte et numérique de l’Europe, renforcer la résilience économique et concrétiser la promesse de communautés inclusives et durables pour tous.

Le CCRE présentera ces propositions au Forum des villes à Cracovie, qui se tiendra du 17 au 19 juin 2025. Notre Secrétaire général, Fabrizio Rossi, participera à la discussion sur l’Agenda avec le Vice-président exécutif de la Commission européenne, Raffaele Fitto.

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GAUDRON Marine

Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

BORDELOT Federica In Budget de l'UE, Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Développement territorial, Presse, Publications

Dernier appel pour le budget de l’UE

Les gouvernements locaux et régionaux lancent un dernier appel aux institutions de l’UE pour une véritable implication dans l’élaboration du budget européen

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L’avenir du budget de l’UE est à un tournant décisif. Alors que la Commission européenne lance les consultations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) post-2027, les gouvernements locaux et régionaux de toute l’Europe, représentés par le CCRE, demandent un changement fondamental : un budget de l’UE inclusif, décentralisé et réellement aligné sur les besoins des villes, des municipalités et des régions.

Cela signifie que les futurs plans nationaux et les priorités d’investissement ne doivent pas être imposés d’en haut, mais élaborés en concertation avec les gouvernements locaux et régionaux, à l’image du Principe de Partenariat appliqué dans la politique de cohésion. Ce n’est qu’à cette condition que les investissements de l’UE répondront réellement aux besoins des citoyens.

Le nouveau document de position du CCRE sur le CFP post-2027 propose une vision claire d’une réforme budgétaire qui renforce la gouvernance multi-niveaux et donne aux gouvernements locaux et régionaux les moyens d’être des acteurs essentiels de la mise en œuvre efficace du budget de l’UE sur le terrain. Face à l’accroissement des inégalités sociales et économiques, à l’urgence climatique et à une instabilité géopolitique croissante, l’Europe ne peut pas se permettre de marginaliser les collectivités locales et régionales, qui mettent en œuvre plus de 70 % des politiques de l’UE sur le terrain.

Les plans nationaux doivent inclure des consultations obligatoires des collectivités locales et régionales

La feuille de route pour le prochain CFP montre que la Commission européenne souhaite établir des plans nationaux uniques pour les réformes et les investissements, en s’appuyant sur des priorités définies au niveau européen. La Commission cite la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) comme un modèle à suivre pour lier investissements et réformes, et envisage d’appliquer ce cadre à deux tiers du budget de l’UE (politique de cohésion et politique agricole commune).

Le CCRE met en garde la Commission européenne : le modèle de la FRR a échoué en matière de gouvernance multi-niveaux. Faute d’obligation de consultation des collectivités locales et régionales, celles-ci ont été largement exclues des discussions dans la plupart des États membres.

La Commission européenne doit garantir que l’élaboration des plans nationaux et des priorités d’investissement se fasse avec une consultation réelle des collectivités locales et régionales, à l’image du Principe de Partenariat en politique de cohésion. C’est la seule manière de s’assurer que les investissements de l’UE sont adaptés aux besoins réels de la population.

« L’UE est plus que ses institutions et ses 27 États : elle appartient à ses citoyens, à ses municipalités, à ses villes et à ses régions. Des décisions basées uniquement sur des tendances macroéconomiques risquent de la déconnecter des citoyens. »
— Gunn Marit Helgesen, Présidente du CCRE

Les priorités du CCRE pour le budget de l’UE post-2027

Le document de position du CCRE, soutenu par les associations nationales des collectivités locales et régionales d’Europe, propose des mesures concrètes pour réformer le budget post-2027 et améliorer son efficacité :

✅ Donner aux municipalités, villes et régions un rôle de planification, et pas seulement d’exécution
➡️ Le Principe de Partenariat doit être obligatoire dans tous les programmes financés par l’UE, pour que les fonds répondent aux besoins réels des collectivités.

✅ Décentraliser la politique de cohésion
➡️ Renforcer la capacité des collectivités locales et régionales à gérer les fonds de l’UE, afin que les investissements répondent aux besoins locaux et soutiennent un développement territorial équilibré.

✅ Diversifier les instruments de l’UE pour mieux soutenir les villes et les territoires
➡️ Aller au-delà des fonds de gestion partagée et augmenter les financements directs, afin que toutes les collectivités locales, grandes ou petites, urbaines ou rurales, puissent accéder aux fonds européens.

✅ Simplifier et alléger les mécanismes de financement de l’UE
➡️ Réduire la bureaucratie pour les autorités de gestion et les bénéficiaires. Parmi les propositions du CCRE :

Un ensemble unique de règles pour tous les bénéficiaires des fonds européens.
Plus de flexibilité pour adapter les priorités aux réalités locales.
Harmonisation des processus d’audit pour éviter la multiplication des contrôles.

✅ Renforcer les synergies entre les fonds européens
➡️ Le prochain CFP doit mieux coordonner les instruments de financement de l’UE pour maximiser leur impact sur les territoires.

Participez à la consultation publique !

Les collectivités locales et régionales ne doivent pas être mises à l’écart dans l’élaboration du budget de l’UE post-2027.

La consultation de la Commission européenne ne doit pas se limiter à une simple formalité administrative. Consulter ne suffit pas : les nouvelles réglementations budgétaires de l’UE doivent imposer l’implication des collectivités locales et régionales dans la définition des investissements pour qu’ils répondent aux besoins réels des citoyens.

Utilisez cette consultation publique — ouverte jusqu’au 7 mai 2025 — pour exiger une place à la table des négociations et un budget qui serve réellement nos communautés.
🇪🇺 Une Europe plus forte et plus inclusive commence par ses territoires. Exprimez-vous avant qu’il ne soit trop tard !

Lisez le document de position du CCRE ici

Contribuez à la consultation publique sur le futur budget de l’UE ici :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_486

BORDELOT Federica

Directrice – Politique et impact

GAUDRON Marine In Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Développement territorial, Développement territorial, Publications

L’importance du semester européen

Décisions au plus haut niveau – conséquences locales
Le semestre européen expliqué

Découvrez l’étude sur le semestre européen

Alors que les Commissaires européens débutaient officiellement leur nouveau mandat – comprenant notamment la responsabilité de proposer, d’ici mi-2025, un projet pour le prochain budget pluriannuel de l’UE –, le CCRE publiait une étude particulièrement opportune dans le cadre du débat sur le « financement en échange de réformes » : « Décisions au plus haut niveau – Conséquences locales : Le Semestre européen expliqué ».

L’événement de lancement, organisé le 2 décembre, a rassemblé des participants issus de plusieurs institutions : Commission Européenne, Parlement Européen, Représentations permanentes des États membres auprès de l’UE, ainsi que des membres du CCRE et des représentants des villes et régions basés à Bruxelles.

À cette occasion, le Secrétariat du CCRE a présenté cette publication visant à informer les gouvernements locaux et régionaux sur le fonctionnement et le processus du Semestre européen, sur son évolution au fil des années, et sur la manière dont il pourrait devenir le prochain cadre global de coordination des politiques au sein de l’UE.

L’étude comprend également des études de cas démontrant que la plupart des recommandations incluses dans les Recommandations spécifiques par pays (RSP) du Semestre européen ont un impact, direct ou indirect, sur les gouvernements locaux et régionaux. Cet impact peut concerner leurs budgets et leurs capacités d’investissement : l’étude rappelle que les finances infranationales sont incluses dans le déficit budgétaire national et les efforts de dépenses surveillés par le Semestre européen. Elle révèle également que certaines recommandations touchent des domaines de compétence des gouvernements locaux et régionaux dans différents États membres.

Par exemple :

En Allemagne, les administrations publiques infranationales sont directement visées par la RSP 2024 demandant d’accélérer la digitalisation des administrations publiques.
En Espagne, les RSP 2024 recommandent d’améliorer la gestion de l’eau, une compétence des gouvernements locaux.
Aux Pays-Bas, l’urbanisme et le logement (notamment social) relèvent de compétences partagées entre les municipalités et le gouvernement national. Tous deux sont donc concernés par la recommandation visant à garantir l’accessibilité et la disponibilité du logement.

L’événement a permis un débat à plusieurs niveaux réunissant João Nogueira, chef d’unité pour la coordination des politiques à la DG ECFIN de la Commission européenne, Thomas Prorok, directeur général de KDZ – Centre de recherche en administration publique en Autriche, et Michael Schmitz, directeur adjoint du bureau de Bruxelles de l’Association des comtés allemands (DLT). Ces intervenants ont débattu de l’impact et du (manque de) participation des gouvernements locaux et régionaux dans le Semestre européen. Les intervenants ont été invités à réagir aux recommandations incluses dans l’étude du CCRE, donnant lieu à des discussions animées et engageant également les participants présents.

Ce rapport constituera un élément clé pour le CCRE et pour tous les représentants des gouvernements locaux et régionaux dans les mois à venir. Il permettra de construire un argumentaire sur l’importance d’impliquer les gouvernements infranationaux dans les décisions concernant les priorités d’investissement et de réforme financées par les instruments de l’UE.

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Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

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Le pouvoir des finances infranationales

Les municipalités et régions explorent de nouvelles approches budgétaires, des modèles participatifs et fondés sur les priorités aux pratiques vertes et orientées ODD

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Les municipalités, villes et régions d’Europe sont à l’avant-garde de la fourniture de services essentiels, du logement et de la santé à l’action climatique et à la mobilité. Pourtant, elles font face à des pressions financières croissantes, entre la reprise après l’« effet ciseaux » de la pandémie, coûts plus élevés et recettes plus faibles, et la lutte contre l’inflation. Dans ce contexte, la manière dont les budgets sont conçus et alloués est devenue un puissant outil politique.

Pour explorer ce potentiel, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a organisé, le 23 mai, une formation intitulée « X-budgeting – le pouvoir des finances infranationales ». La session a réuni experts et praticiens afin de partager leurs connaissances sur des approches innovantes des finances locales et régionales.

Le terme « X-budgeting » désigne un ensemble de méthodes qui vont au-delà de la simple comptabilité, transformant les budgets en instruments de pilotage politique et de participation citoyenne. Parmi ces méthodes figurent :

Le budget fondé sur les priorités, qui aligne les dépenses sur des priorités politiques ou communautaires plutôt que de reconduire les allocations de l’année précédente.
Le budget fondé sur les processus, comme les modèles participatifs qui impliquent directement les habitants dans les décisions.
Le budget vert et ODD, qui aligne les finances locales sur les objectifs climatiques et l’Agenda du développement durable.

Chaque approche présente des opportunités, favoriser la transparence, renforcer la confiance, mobiliser des investissements pour la durabilité, mais aussi des défis, tels que la complexité méthodologique, les besoins en ressources et l’exigence d’un fort soutien politique.

En expérimentant de nouvelles formes de budgétisation, les municipalités et les régions peuvent prendre des décisions financières qui non seulement garantissent la continuité des services, mais reflètent également la voix des citoyens et accélèrent les progrès vers des objectifs de long terme.

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Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

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L’avenir de la politique de cohésion de l’UE

Repenser la conception du budget européen pour renforcer les gouvernements locaux et régionaux après 2027

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Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) souligne le rôle essentiel des gouvernements locaux et régionaux dans la définition de la future politique de cohésion et du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE. Les communes, villes et régions sont en première ligne pour fournir des services essentiels – du transport à l’éducation en passant par l’adaptation climatique – tout en étant des moteurs majeurs de l’investissement public. Pourtant, les prochains débats budgétaires de l’UE risquent de marginaliser leur rôle, en particulier avec la disparition de l’objectif de cohésion territoriale inscrit dans les traités.

Le CCRE appelle à une politique de cohésion forte et ambitieuse, représentant au moins un tiers du budget de l’UE, et intégrant des principes clés tels que le partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux et le développement fondé sur les spécificités territoriales (place-based). La simplification est une priorité absolue : moins de fonds, un ensemble unique de règles pour les bénéficiaires et une réduction des charges administratives rendraient les ressources européennes plus accessibles et plus efficaces. Il est essentiel que les gouvernements locaux et régionaux soient clairement reconnus comme bénéficiaires et partenaires de mise en œuvre, afin de garantir que les fonds parviennent directement aux citoyens.

Une approche territoriale intégrée et fondée sur les spécificités locales doit être au cœur des futurs instruments, conçus de manière ascendante (bottom-up), avec les autorités locales définissant les priorités. Le CCRE insiste sur le fait que les fonds de cohésion ne doivent pas être redirigés vers de grandes entreprises sans planification stratégique, mais plutôt renforcer les capacités locales et régionales en matière d’innovation, de durabilité et de croissance économique.

Pour le budget de l’UE après 2027, le message est clair : aucun projet européen ne peut réussir sans placer les gouvernements locaux et régionaux en son cœur. La cohésion territoriale, la simplification des règles et un véritable partenariat sont essentiels pour garantir une politique de cohésion équitable, durable et efficace.

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Les fonds de la politique de cohésion

Le CCRE publie une étude approfondie dévoilant des informations clés sur les fonds de la politique de cohésion européenne

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Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est heureux d’annoncer la publication de son étude complète sur les fonds de la politique de cohésion européenne. Cette étude éclairante offre des informations précieuses sur la gestion et la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens, un pilier essentiel de la stratégie d’investissement de l’Union européenne.

Elle propose aux praticiens et décideurs une vue d’ensemble complète sur la manière dont les fonds de la politique de cohésion sont mis en œuvre dans différents pays.

Les fonds de la politique de cohésion européenne, également appelés Fonds structurels et d’investissement européens, sont essentiels pour concrétiser la vision de l’UE d’un continent plus prospère et durable. Ces fonds atteignent toutes les régions d’Europe, soutenant des initiatives cruciales telles que la création d’emplois, la croissance économique, le développement durable, les transitions verte et numérique, ainsi que la construction de sociétés inclusives. Pour la période de financement 2021–2027, huit fonds distincts jouent un rôle clé :

Fonds européen de développement régional (FEDER)
Fonds social européen Plus (FSE+)
Fonds de cohésion (FC)
Fonds pour une transition juste (FTJ)
Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI)
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA)
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
Instrument pour la gestion des frontières et les visas (IGFV)

Cependant, pour réellement comprendre l’impact de ces fonds et leur fonctionnement, il est nécessaire d’aller plus loin. Des questions clés émergent : qui gère ces fonds ? Comment les États membres assurent-ils leur administration ? Comment la coordination est-elle garantie pour éviter les chevauchements ? De plus, il est crucial de comprendre leur articulation avec d’autres instruments hors politique de cohésion, comme la Facilité pour la reprise et la résilience.

L’étude du CCRE sur les fonds de la politique de cohésion explore en profondeur ces questions fondamentales. Elle propose une analyse complète des fonds pour la période 2021–2027, en mettant en lumière leur gestion, leur coordination et leur impact.

Cette étude pionnière révèle des enseignements clés sur :

Gestion centralisée vs décentralisée : découvrez comment les États membres gèrent les fonds, que ce soit via des modèles centralisés, décentralisés ou mixtes.
Développement urbain durable : explorez l’importance croissante accordée au développement urbain durable, un pilier de la politique de cohésion. Les États membres y consacrent en moyenne environ 12 % de leurs fonds, dépassant l’exigence minimale de 8 %.

L’étude du CCRE est une ressource précieuse pour les décideurs, les autorités locales et régionales, ainsi que pour tous les acteurs engagés dans le développement de l’Europe.

Libérez le potentiel des fonds de la politique de cohésion et leur rôle transformateur dans la construction de l’avenir de l’Europe.

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GAUDRON Marine

Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

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Sauvegarder les investissements locaux

Pourquoi la réforme de la gouvernance économique de l’UE doit protéger la capacité d’investissement des communes

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Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a averti que la prochaine réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE, y compris le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), pourrait compromettre la capacité d’investissement des communes et des régions à travers l’Europe.

Les gouvernements locaux et régionaux sont responsables de près de la moitié de l’ensemble des investissements publics dans l’UE. Ces investissements sont essentiels pour concrétiser les priorités européennes telles que la transition verte, la numérisation et des infrastructures résilientes. Cependant, l’introduction envisagée de plafonds de dépenses nettes risque de pénaliser involontairement les collectivités locales, qui empruntent généralement uniquement pour des investissements de long terme dans des actifs durables.

La réforme et ses implications

La Commission européenne a annoncé son intention de simplifier le PSC en remplaçant certaines règles, y compris l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), par un nouveau système de plafonds de dépenses nettes. Si le CCRE salue l’abandon de l’OMT, qui avait jusque-là limité les investissements locaux à travers les contraintes de déficit et la réduction des transferts des gouvernements centraux, il exprime de vives inquiétudes quant à l’impact des nouveaux plafonds.

L’application de plafonds de dépenses nettes aux communes ferait courir trois risques majeurs :

Des charges administratives accrues, car les collectivités locales n’utilisent pas le concept de dépenses nettes dans leur comptabilité.
Des décalages politiques, les cycles électoraux locaux ne coïncidant que rarement avec la programmation budgétaire nationale.
Des coupes dans l’investissement public, le report de projets d’infrastructures constituant souvent le seul ajustement rapide possible sous des plafonds de dépenses stricts.

Et ce, alors même que l’endettement des collectivités locales reste prudent dans tous les États membres de l’UE et fait déjà l’objet d’un suivi strict au niveau national.

La solution : exclure les dépenses locales

Le CCRE appelle donc à l’exclusion des dépenses des collectivités locales de la définition des plafonds de dépenses nettes dans le PSC réformé. Tout comme les dépenses liées au chômage conjoncturel sont exclues, retirer l’investissement local de ces calculs garantirait que les communes puissent continuer à fournir des services essentiels, à entretenir les infrastructures et à investir dans l’avenir sans être pénalisées par des objectifs budgétaires centralisés.

À un moment où l’Europe a un besoin urgent d’une action locale renforcée pour relever les défis climatiques, numériques et sociaux, affaiblir la capacité d’investissement des communes serait contre-productif. Protéger l’investissement public local dans le cadre de la réforme de la gouvernance économique de l’UE ne relève pas uniquement des budgets : il s’agit de préserver la capacité de l’Europe à concrétiser ses ambitions.

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