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Rendre le Semestre plus inclusif

EU Semester - News

Déclaration finale du projet CCRE–FSESP appelant à une plus forte implication des collectivités locales et des partenaires sociaux dans le Semestre européen


Le Semestre européen, autrefois principalement un outil de coordination économique, est devenu un processus politique de grande ampleur qui façonne la législation sociale, les priorités de financement de l’UE, ainsi que la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et des Objectifs de développement durable (ODD). Pourtant, sa légitimité démocratique demeure limitée, avec une implication insuffisante des collectivités locales et régionales (CLR) et de leurs partenaires sociaux.

De 2018 à 2020, le CCRE et la FSESP ont mené le projet conjoint Localiser le Semestre européen avec le soutien de la Commission européenne. L’initiative a exploré des moyens de mieux associer les partenaires sociaux sectoriels des collectivités locales et régionales au cycle du Semestre. Ses conclusions confirment qu’environ 80 % des recommandations spécifiques par pays ont un impact territorial, ce qui rend l’engagement des municipalités, villes et régions indispensable à leur mise en œuvre efficace.

Le projet a démontré un intérêt croissant des organisations de partenaires sociaux pour contribuer au Semestre. Cependant, les pratiques varient fortement selon les États membres, et les processus de consultation restent souvent trop formels pour être efficaces. Le CCRE et la FSESP appellent donc à des normes plus claires et à des mécanismes renforcés afin de garantir une participation réelle.

Principales recommandations :

  • Garantir que les points de vue des partenaires sociaux locaux et régionaux soient pleinement pris en compte.
  • Définir des normes de qualité à l’échelle européenne pour des processus de consultation inclusifs.
  • Fournir des forums dédiés et de la visibilité aux partenaires sociaux sectoriels dans le cycle du Semestre.
  • Mettre en place une subvention ad hoc pour soutenir l’information et la consultation au niveau national.
  • Faire du Semestre un cadre inclusif pour atteindre les ODD.

Le CCRE et la FSESP soulignent que les municipalités, villes et régions sont des acteurs socio-économiques essentiels, apportant investissements, croissance et services de qualité. Pour renforcer la légitimité et l’impact du Semestre européen, les institutions de l’UE et les gouvernements nationaux doivent les impliquer, ainsi que leurs partenaires sociaux, de manière beaucoup plus étroite. C’est seulement ainsi que le Semestre pourra tenir sa promesse de soutenir un développement durable et inclusif dans toute l’Europe.

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Financer l’intégration des migrants

Migration - News Section

Comment les fonds de l’UE peuvent mieux soutenir les gouvernements locaux et régionaux dans la gestion des migrations et l’inclusion à long terme


La migration continue de façonner l’avenir de l’Europe, apportant à la fois des défis et des opportunités. Si les gouvernements nationaux définissent les politiques migratoires, ce sont les gouvernements locaux et régionaux qui portent la responsabilité d’accueillir les nouveaux arrivants, de fournir logement, écoles, soins de santé et emplois. Pourtant, l’accès aux fonds européens destinés à soutenir l’intégration reste complexe et souvent hors de portée des municipalités qui en ont le plus besoin.

Vers un financement européen plus intelligent

Le cadre budgétaire de l’UE après 2020 est une occasion de repenser la conception et l’accès aux fonds pour la migration. Les collectivités locales appellent à :

  • Davantage de ressources pour l’intégration : une part plus importante du Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) devrait être consacrée à l’intégration, passant de 20 % à au moins 30 %.
  • Un accès direct au financement : les villes et régions devraient pouvoir déposer directement des projets auprès de l’UE, notamment en cas de pressions urgentes.
  • Des règles plus simples et équitables : les procédures actuelles sont souvent trop bureaucratiques, excluant les petites et moyennes municipalités. Plus de simplification et de flexibilité permettraient à davantage d’acteurs de participer.
  • Des subventions globales et instruments financiers combinés : des outils innovants regroupant plusieurs ressources de l’UE (FAMI, FSE, FEDER) avec des prêts ou du microcrédit pourraient fournir des solutions intégrées et durables, adaptées aux réalités locales.
  • Une meilleure coordination : renforcer le principe de partenariat garantirait l’implication des municipalités dans la programmation, évitant les doublons et assurant que les ressources européennes répondent aux besoins réels sur le terrain.

D’une réponse d’urgence à une stratégie de long terme

Trop souvent, les fonds européens pour la migration sont conçus pour répondre à des urgences à court terme plutôt qu’à l’intégration durable. Or, l’intégration n’est pas une réponse ponctuelle ; c’est un processus de long terme qui exige éducation, création d’emplois, cohésion sociale et investissements communautaires. Aligner les fonds de l’UE sur les priorités locales et reconnaître que l’intégration est une responsabilité partagée garantira de meilleurs résultats, à la fois pour les migrants et pour les communautés d’accueil.

La migration est un défi européen, mais ses solutions sont locales. En améliorant l’accès aux fonds de l’UE, en simplifiant les procédures et en investissant dans des stratégies d’intégration à long terme, l’Europe peut donner aux municipalités et aux régions les moyens de transformer la migration en un moteur de cohésion sociale et de développement durable. Le futur budget de l’UE doit concrétiser ce changement.

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Règlement intérieur du CCRE

Leaders Summit - Oslo News

Garantir une gouvernance transparente, équilibrée et efficace au sein du CCRE


Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) fonctionne selon un cadre de gouvernance structuré et transparent, conçu pour garantir une représentation équitable, la responsabilité et une prise de décision efficace au sein de son réseau. Son règlement intérieur définit son fonctionnement, depuis ses membres et sa structure institutionnelle jusqu’à ses processus décisionnels et sa gestion financière.

L’adhésion au CEMR est ouverte aux associations nationales de collectivités locales et régionales qui répondent à des critères définis. Des procédures claires encadrent les candidatures, la coopération entre les membres d’un même pays et la gestion des cotisations, garantissant ainsi l’inclusion et la cohérence organisationnelle.

L’organisation est régie par des organes statutaires clés, notamment le Comité des politiques, le Bureau exécutif et le Comité de gestion financière. Ces organes sont responsables de l’orientation politique, de la supervision opérationnelle et du contrôle financier. Une attention particulière est portée à la représentation équilibrée, notamment à l’égalité des genres, conformément à l’engagement du CEMR en faveur de l’inclusion et aux principes de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

Les processus décisionnels sont conçus pour être démocratiques et transparents. Les réunions sont convoquées à l’avance, les procédures de vote sont clairement définies et des mécanismes sont en place pour garantir la responsabilité, notamment des règles relatives au quorum, au vote par procuration et à la conformité financière.

Le fonctionnement du CEMR est également assuré par des comités, des groupes d’experts et des porte-parole qui contribuent à l’élaboration des politiques et représentent l’organisation à l’extérieur. Le Secrétaire général joue un rôle central dans la gestion du Secrétariat, la mise en œuvre des priorités stratégiques et le bon déroulement des opérations quotidiennes.

La gouvernance financière est assurée par des systèmes de tarification structurés, la supervision du Comité de gestion financière et des audits réguliers. Parallèlement, la coopération avec les organisations européennes et internationales renforce le rôle du CEMR dans la promotion de l’autonomie locale et régionale à l’échelle mondiale.

De manière générale, le règlement intérieur constitue une base solide pour le travail du CEMR, garantissant que l’organisation reste démocratique, représentative et efficace dans son soutien aux gouvernements locaux et régionaux à travers l’Europe.

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Dirigeants locaux et régionaux à la COP23

Green City - COP News

Accélérer la décarbonation grâce à la coopération, au financement et à la gouvernance multiniveaux


À la COP23, les villes et régions européennes réaffirment leur engagement en faveur de sociétés décarbonées et durables. Les collectivités locales et régionales sont déjà en première ligne de la transition climatique, mettant en œuvre des mesures concrètes qui donnent vie aux objectifs climatiques mondiaux au niveau des communautés. Comme le soulignent Juan Espadas, maire de Séville, et Furio Honsell, maire d’Udine :

Villes, régions et pays doivent tous se tenir côte à côte pour atteindre un avenir durable. À la COP23, travaillons ensemble pour réaliser un futur décarboné et durable pour tous.

Messages clés des gouvernements locaux et régionaux

  1. Les agendas climatiques mondiaux ne se réalisent qu’à travers l’action locale 
    Les villes et régions sont essentielles pour transformer les engagements internationaux en réalité. La localisation de l’Agenda 2030 et le renforcement des alliances multiniveaux garantissent que les objectifs nationaux et internationaux se traduisent par des changements mesurables sur le terrain.
  1. Des cadres financiers et politiques appropriés sont essentiels 
    Une action locale ambitieuse en matière de climat dépend de cadres solides fournissant ressources et reconnaissance. Les gouvernements nationaux doivent reconnaître formellement les collectivités locales comme partenaires légitimes et leur donner les moyens de diriger les efforts de mitigation et d’adaptation.
  1. Gouverner ensemble pour un impact renforcé
    Lutter contre le changement climatique exige une collaboration à tous les niveaux. L’implication précoce des villes et régions dans l’élaboration des politiques nationales et internationales renforce la mise en œuvre et crée une unité d’action. Des initiatives mondiales comme le Pacte des Maires démontrent la puissance de l’action collective locale.
  1. La responsabilité mondiale de l’Europe 
    L’Europe doit renforcer son rôle de leader dans la protection de la planète en travaillant main dans la main avec les collectivités locales et régionales. Leur participation active à l’élaboration des politiques climatiques garantira des résultats efficaces, démocratiques et durables, tant au niveau de l’UE que sur la scène mondiale.
  1. La coopération décentralisée accélère la décarbonation
    Les villes ont déjà acquis une expertise considérable en matière de planification durable et de partenariats internationaux. Grâce à la coopération décentralisée, les villes et régions européennes soutiennent leurs homologues dans le monde entier pour mettre en œuvre des projets climatiques, renforçant ainsi le mouvement mondial vers des sociétés décarbonées.

Le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris souligne la nécessité pour tous les autres acteurs de redoubler d’efforts. Les gouvernements locaux et régionaux à travers l’Europe sont prêts à intensifier leur coopération, en Europe et à l’échelle mondiale, pour maintenir le cap vers un avenir durable et décarboné.

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Lignes directrices pour l’égalité de genre

UCLG people banner

Un cadre actualisé CCRE-EPSU pour un emploi inclusif et des services accessibles à tous


Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP / EPSU) ont adopté des lignes directrices révisées pour aider les gouvernements locaux et régionaux à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail. Ces nouvelles lignes directrices remplacent la version initiale de 2007, en tenant compte des nouveaux défis sociaux et des priorités, notamment les effets des politiques d’austérité et les évolutions démographiques.

Reconnaissant le rôle central que jouent les municipalités et les régions en tant qu’employeurs et prestataires de services, ces lignes directrices fournissent un cadre pratique pour élaborer des plans d’action pour l’égalité de genre (GEAP). Ces plans visent à améliorer les conditions de travail, à promouvoir l’égalité des chances professionnelles entre les femmes et les hommes, et à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour l’ensemble du personnel.

« L’égalité de genre est essentielle pour créer des communautés justes et résilientes. Les collectivités locales peuvent montrer l’exemple », déclarent les partenaires sociaux.

Les lignes directrices révisées :

  • Encouragent des actions positives et l’intégration de la dimension de genre dans les ressources humaines et la fourniture des services ;
  • Proposent des modèles et listes de vérification pour faciliter la création de plans locaux adaptés ;
  • Promeuvent la coopération entre employeurs, employés et syndicats ;
  • S’alignent sur la législation européenne existante et sur l’Agenda du travail décent de l’OIT.

Le document souligne également l’importance d’un soutien politique, de la formation et d’un engagement à long terme pour garantir une mise en œuvre réussie. Le CCRE et l’EPSU prévoient d’évaluer l’impact de ces lignes directrices révisées via le Comité du dialogue social en 2019.

Pour les communes, conseils de comté et régions, cet outil représente une opportunité de favoriser des milieux de travail plus inclusifs et équitables, tout en répondant aux objectifs européens en matière d’égalité de genre.

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Étendre les droits à la protection sociale

Youth employment - News

Le CCRE souligne les défis et priorités pour garantir un accès équitable à la protection sociale pour toutes les formes d’emploi


En juin 2017, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a répondu à la première phase de consultation des partenaires sociaux lancée par la Commission européenne sur l’accès à la protection sociale dans le cadre du Socle européen des droits sociaux. Le CCRE a salué cette initiative, tout en soulignant qu’il fallait davantage de précisions afin d’assurer une mise en œuvre efficace et équitable à travers l’Europe.

Le CCRE a rappelé que, si l’amélioration de l’accès à la protection sociale est bénéfique, sa mise en œuvre doit rester équilibrée entre les droits des travailleurs et les besoins des employeurs. L’organisation a mis en garde contre le risque de coûts importants pour les collectivités locales liés à de nouvelles mesures, telles que les dispositions sur le congé parental prévues dans la Directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et a insisté sur la nécessité d’une planification prudente.

Un défi central consiste à garantir des droits similaires de protection sociale pour un travail similaire, tout en reconnaissant que tous les travailleurs n’ayant pas accès à la protection ne sont pas confrontés aux mêmes risques. Le problème principal survient lorsque des individus n’ont aucune couverture, et non lorsqu’ils sont déjà protégés par un autre emploi.

Pour les travailleurs indépendants, le CCRE a identifié plusieurs domaines prioritaires d’action de l’UE en matière de protection sociale, notamment :

  • les indemnités de maladie et d’accident du travail,
  • les prestations de retraite et d’invalidité,
  • les allocations de maternité et de paternité.

Concernant les services de l’emploi, le CCRE a souligné l’importance de renforcer l’orientation, le conseil, la formation et les mesures de réintégration afin de soutenir les travailleurs en transition.

Bien que le CCRE ait reconnu que, en principe, tous les travailleurs indépendants devraient être inclus dans une telle initiative, il a pointé les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les petites et micro-entreprises. Une approche adaptée est nécessaire, avec une évaluation soigneuse des différents types d’emploi.

Le CCRE a réaffirmé que la responsabilité en matière de politique sociale et de conception des systèmes d’assurance sociale appartient aux États membres, et que l’autonomie des partenaires sociaux doit être respectée. Toute initiative européenne sur l’accès à la protection sociale devrait donc servir de cadre d’orientation et de soutien, tout en préservant les compétences et la diversité nationales.

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Façonner l’avenir de la politique de cohésion

Head Banner - Cohesion Post

Le CCRE présente 14 réformes clés pour une politique de l’UE plus inclusive et fondée sur les territoires


Alors que l’Union européenne prépare la prochaine période de programmation, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) appelle à un rôle renforcé des gouvernements locaux et régionaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Dans un nouveau document de position, le CCRE formule 14 recommandations clés visant à améliorer la gestion des fonds européens sur le terrain, pour les rendre plus simples, plus flexibles et mieux adaptés aux besoins des territoires européens.

Principales priorités :

  • Un budget garanti pour la politique de cohésion, afin de contribuer à atteindre les objectifs de l’UE tels que le Pacte vert et les Objectifs de développement durable ;
  • Des partenariats renforcés entre l’UE, les autorités nationales, locales et régionales, avec des responsabilités claires et des accords conjoints ;
  • Des règles simplifiées et plus de flexibilité, pour mieux refléter les réalités locales, en particulier dans les zones rurales ou moins développées ;
  • Un meilleur accès au financement, via un guichet unique et un soutien particulier aux petites municipalités ;
  • Un nouvel outil de renforcement des capacités, pour aider les autorités locales à mieux gérer et mettre en œuvre les fonds européens.

Le CCRE met également en garde contre le remplacement des subventions par des prêts et demande des audits et contrôles plus proportionnés, notamment pour les petits projets.

Pourquoi c’est important :

La politique de cohésion est un pilier essentiel de la solidarité européenne, contribuant à réduire les inégalités et à soutenir les transitions verte et sociale. Mais les gouvernements locaux sont souvent confrontés à trop de lourdeurs administratives et ont trop peu d’influence sur l’utilisation des fonds.

Avec ces recommandations, le CCRE exhorte les institutions européennes à concevoir une politique de cohésion inclusive et fondée sur les territoires, qui fonctionne réellement avec et pour les territoires européens.

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Révision de la directive déclaration écrite

Social Dialogue - News 2021

De nouvelles obligations sur les contrats de courte durée pourraient peser sur les employeurs locaux


Alors que la Commission européenne envisage de réviser la directive sur la déclaration écrite (91/533/CEE) pour refléter le Socle européen des droits sociaux, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) appelle à une approche équilibrée et flexible, qui prenne en compte les réalités de l’emploi au sein des collectivités locales et régionales.

Dans sa réponse officielle à la première phase de consultation des partenaires sociaux menée par la Commission, le CCRE reconnaît que de nombreuses problématiques pertinentes ont été correctement identifiées. Toutefois, il exprime ses inquiétudes concernant l’élargissement du champ d’application de la directive, notamment pour inclure tous les contrats de travail atypiques et de courte durée, ce qui pourrait entraîner des charges administratives disproportionnées pour les autorités locales.

« L’introduction d’une obligation de déclaration écrite pour les contrats de moins d’un mois ou de moins de huit heures représenterait une charge pour les employeurs, sans bénéfices proportionnés pour les employés », souligne la réponse.

Le CCRE insiste sur plusieurs points :

  • La plupart des agents des collectivités locales sont déjà couverts par les règles existantes ;
  • Les autorités locales ont besoin de flexibilité dans la gestion des contrats occasionnels ou de remplacement, notamment dans des secteurs comme l’éducation ;
  • Les éléments contractuels doivent rester du ressort national, et non être imposés par une réglementation européenne ;
  • Il existe un risque de confusion entre des formes de travail très différentes, telles que les stages, le travail via les plateformes numériques, ou le travail indépendant réel.

Tout en soutenant des conditions de travail équitables et transparentes, le CCRE ne soutient pas à ce stade de nouvelle législation au niveau européen dans les domaines identifiés, et recommande une analyse plus approfondie de l’impact potentiel sur les employeurs publics.

Dans l’hypothèse où les partenaires sociaux européens entameraient des négociations dans le cadre de l’article 155 du TFUE, le CCRE affirme sa volonté d’appuyer le processus.

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Équilibrer la vie professionnelle et privée

Work Life - News

Améliorer l’égalité, la participation au marché du travail et la cohésion sociale grâce à de meilleures politiques en matière de congés, de garde d’enfants et de travail flexible


L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée demeure l’un des défis les plus pressants en Europe, avec des implications directes pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la participation au marché du travail et la cohésion sociale. Malgré les progrès des dernières décennies, les femmes restent sous-représentées dans l’emploi, courent un risque accru de pauvreté et continuent d’assumer une part disproportionnée des responsabilités liées aux soins. Répondre à ces enjeux n’est pas seulement une question d’équité, mais également une nécessité économique, car l’emploi des femmes constitue un moteur essentiel de la croissance.

Les politiques visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale sont cruciales pour réduire l’écart entre les sexes en matière d’emploi. Plusieurs mesures se distinguent : garantir des services de garde d’enfants de haute qualité et abordables, promouvoir un partage équitable des congés parentaux, développer des dispositifs de travail flexibles et adopter des pratiques budgétaires sensibles au genre.

La garde d’enfants joue un rôle central pour permettre une participation équitable au marché du travail. Atteindre les « objectifs de Barcelone », qui visent à garantir l’accès à des services de garde pour au moins 90 % des enfants âgés de trois ans jusqu’à l’âge scolaire, est essentiel. L’investissement dans les infrastructures de garde d’enfants réduit le poids des soins informels, souvent assumés par les femmes, et crée les conditions d’une plus grande indépendance économique.

Les dispositions relatives aux congés sont tout aussi importantes. Si le congé de maternité demeure une pierre angulaire, son allongement peut parfois freiner la réinsertion professionnelle des femmes. Des alternatives telles que la garde d’enfants abordable, le télétravail ou des régimes de travail flexibles peuvent constituer des solutions plus équilibrées. Le congé de paternité, notamment lorsqu’il est non transférable, est crucial pour promouvoir un partage équitable des responsabilités parentales, tandis que les congés parentaux doivent aller plus loin pour encourager la participation des pères. Le congé des aidants mérite également une attention particulière, surtout face au vieillissement de la population qui accroît la demande de soins informels.

Les modalités de travail flexibles, incluant le télétravail, les réductions temporaires du temps de travail et les horaires adaptables, peuvent aussi soutenir les familles. Bien mises en œuvre, elles améliorent la rétention des salariés, la motivation et la productivité, tout en aidant femmes et hommes à mieux gérer leurs responsabilités familiales.

Enfin, la transparence des structures salariales et le suivi régulier des mesures en faveur de l’égalité de genre à tous les niveaux peuvent contribuer à réduire les écarts de rémunération persistants et à rendre les progrès visibles. Le partage des bonnes pratiques et la mise en place de points de référence permettent aux pays et aux régions d’apprendre les uns des autres et de cibler les actions là où elles sont le plus nécessaires.

L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée n’est pas seulement une affaire privée mais un pilier du développement social et économique. En renforçant les services de garde, en modernisant les politiques de congés et en encourageant des modes de travail flexibles et équitables, les sociétés peuvent assurer une plus grande égalité entre les sexes, réduire les risques de pauvreté et stimuler la croissance à long terme. La réalisation de ces objectifs requiert un engagement à tous les niveaux de gouvernance, les autorités locales et régionales jouant un rôle décisif pour transformer ces principes en réalités quotidiennes.

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Pilier européen des droits sociaux

Work - News

Un cadre actualisé CCRE-EPSU pour un emploi inclusif et des services accessibles à tous


Alors que la Commission européenne poursuit son agenda concernant le Pilier européen des droits sociaux (PEDS), le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) rappelle que le succès dépend d’une implication réelle des gouvernements locaux et régionaux, aux côtés des partenaires sociaux.

Le CCRE souligne que la diversité des systèmes sociaux et du travail en Europe doit être pleinement respectée. Plutôt que d’imposer de nouvelles normes minimales au niveau européen, le Pilier devrait servir de cadre de référence, offrant des points de repère et des orientations tout en respectant le principe de subsidiarité et la souveraineté nationale.

L’organisation met en avant trois priorités principales pour renforcer la dimension sociale de l’UE :

  • Compétences pour l’avenir : préparer la société à la numérisation, au changement démographique et à l’intégration des migrants, via des investissements ciblés dans l’éducation et la formation tout au long de la vie ;
  • Marchés du travail inclusifs : encourager la participation active des groupes sous-représentés, notamment les femmes, les travailleurs âgés et les migrants, afin de renforcer la cohésion sociale et la résilience économique ;
  • Égalité de genre : promouvoir des conditions de travail flexibles, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que des pratiques d’emploi innovantes pour accroître la participation des femmes au marché du travail.

Le CCRE avertit qu’une réglementation excessive au niveau européen dans des domaines sensibles comme les salaires minimums ou les contrats de travail risque de porter atteinte aux compétences nationales et régionales. Au lieu de cela, l’accent devrait être mis sur l’autonomisation des acteurs locaux, afin qu’ils puissent mettre en œuvre des politiques sociales et de l’emploi adaptées aux réalités locales.

David Simmonds, porte-parole du CCRE pour les collectivités locales et régionales en tant qu’employeurs, conclut :

« La meilleure façon d’atteindre les objectifs du Pilier social est de reconnaître la diversité de nos territoires et d’impliquer pleinement le niveau local dans la définition et la mise en œuvre des politiques sociales. C’est la voie vers une Europe sociale plus inclusive et plus démocratique. »

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