Les récentes arrestations et destitutions de maires démocratiquement élus en Turquie, remplacés par des administrateurs nommés, marquent un tournant inquiétant pour la démocratie locale, non seulement en Turquie, mais également pour l’Europe dans son ensemble. Au cœur de la démocratie, il ne s’agit pas seulement de voter : il s’agit de garantir que les personnes élues par le peuple puissent gouverner librement, sans crainte de persécution. Le remplacement de maires élus par voie judiciaire, sans transparence ni respect intégral du droit, soulève de graves questions quant aux normes démocratiques et aux libertés politiques.
Il ne s’agit pas d’un événement isolé. Ce phénomène s’inscrit dans une tendance préoccupante au recul démocratique, qui menace les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Europe moderne s’est construite. Après les ravages de la Seconde Guerre mondiale, l’Europe s’est engagée en faveur de la décentralisation, de la démocratie et des droits humains. La Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée en 1985, était une réponse directe aux dérives autoritaires du passé, en garantissant que les gouvernements locaux disposent de l’autonomie nécessaire pour servir leurs citoyens, sans ingérence excessive des autorités centrales. Ce principe de l’autonomie locale est un rempart contre la concentration du pouvoir et une garantie que la démocratie reste enracinée dans le quotidien des citoyens.
Aujourd’hui, ces principes durement acquis sont mis à mal. L’arrestation de responsables locaux en Turquie constitue une violation flagrante des engagements pris par le pays en tant que membre du Conseil de l’Europe. C’est une attaque directe contre les principes consacrés par la Charte et un signal alarmant envoyé à d’autres gouvernements, laissant entendre que de tels agissements pourraient être tolérés.
La démocratie locale est la première ligne de défense de nos libertés. Lorsqu’elle est attaquée, ce ne sont pas seulement une ville ou une région qui en pâtissent, mais bien les fondements mêmes de notre système démocratique. Les maires et élu·es locaux sont les liens concrets entre les gouvernements nationaux et les citoyen·nes, les acteurs qui traduisent les principes démocratiques en actions concrètes – qu’il s’agisse de services publics, de cohésion sociale ou de gestion de crises.
Ignorer la répression des dirigeant·es locaux en Turquie, ce n’est pas seulement faillir à soutenir nos collègues – c’est faillir à défendre la démocratie elle-même. Si l’Europe permet l’érosion de la démocratie locale quelque part sur le continent, elle ouvre la voie à un précédent dangereux.
Les institutions européennes, ainsi que les États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, doivent adopter une position claire et ferme. La défense de la démocratie ne peut être sélective, ni soumise à des considérations politiques. Le droit pour les citoyens de choisir leurs dirigeant·es – et pour ces derniers de gouverner sans peur – doit être défendu à tout prix.
La démocratie en Europe n’a jamais été acquise : elle s’est construite par la lutte et l’engagement. Face aux menaces actuelles, nous devons faire preuve de la même détermination. L’élection libre des représentant·es n’est pas un privilège, c’est le fondement d’une société juste et stable. Si nous échouons à la défendre aujourd’hui, nous risquons de la perdre demain.
Signataires :
Marc Cools, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Katta Tüttő, Présidente du Comité européen des Régions
Nataša Vučković, Présidente de l’ALDA
Gunn Marit Helgesen, Présidente du CCRE
Cet article d’opinion a été publié dans EU Observer le 15 avril 2025. Vous pouvez le lire ici.
Examen à mi-parcours de la politique de cohésion : le verre à moitié vide ou à moitié plein ?
La logique de la dernière communication de la Commission, intitulée « Une politique de cohésion modernisée : l’examen à mi-parcours », est claire et convaincante : les programmes opérationnels des fonds de la politique de cohésion ont été négociés il y a quatre ans, avant une pandémie mondiale, avant le tournant radical de l’emprunt conjoint massif de l’UE, et avant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et son impact dramatique sur l’inflation et le coût de la vie.
Comme l’a rappelé le vice-président exécutif Raffaele Fitto aux membres de la commission du développement régional du Parlement européen le 9 avril : le monde a changé, l’Union aussi doit adapter ses priorités et ses politiques.
Cette nouvelle proposition — encore une nouvelle modification des règlements de la politique de cohésion en cinq ans — vise à offrir de nouvelles possibilités de dépenses pour les autorités de gestion. Elle le fait en créant de nouveaux objectifs spécifiques et en élargissant le champ des dépenses et bénéficiaires éligibles, en lien avec cinq nouvelles priorités clés identifiées par la Commission :
Compétitivité et décarbonation de l’industrie
Défense et sécurité
Logement abordable
Résilience de l’eau
Transition énergétique
Ces priorités répondent à des enjeux indéniablement urgents : les maires alertent depuis longtemps sur la crise du logement, et les récentes inondations dramatiques à travers l’Europe ont souligné l’urgence d’une gestion de l’eau résiliente au climat.
Dans le même temps, cela reflète également les priorités politiques de la nouvelle Commission : compétitivité et défense. On pourrait se réjouir que leur inclusion dans la politique de cohésion souligne le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans la compétitivité européenne, le développement économique local et l’attractivité des territoires.
Et pourtant…
Malgré cette ambition tournée vers l’avenir, l’examen à mi-parcours laisse une impression mitigée : verre à moitié plein ou à moitié vide ? La proposition ouvre certes de nouvelles possibilités de financement, à utiliser sur une base volontaire par les États membres ou régions (selon l’autorité de gestion compétente). Mais à ce stade avancé de la période de programmation, son adoption risque d’être limitée, soulevant des doutes sur la réelle valeur ajoutée de l’ensemble de la proposition.
Il y a aussi un risque de remettre en cause les priorités déjà convenues, en ajoutant de nouvelles activités et bénéficiaires éligibles — avec des conditions très attractives (préfinancement, cofinancement à 100 % de l’UE) — sans budget additionnel.
La Commission semble hantée par sa décision initiale de réduire à deux ans (N+2) le délai pour clôturer les programmes après la période, contre trois ans auparavant (N+3). Et ce, malgré l’assurance des autorités de gestion qui affirment être toujours en mesure de dépenser l’ensemble de leur budget — forts de décennies d’expérience en gestion des fonds de la politique de cohésion. Pour la Commission, ce n’est toujours pas assez rapide.
Avec cette proposition, la Commission ouvre non seulement de nouveaux domaines d’investissement, mais permet aussi à de grandes entreprises — notamment du secteur de la défense — d’accéder aux fonds de cohésion, sans obligation de démontrer leur contribution à la cohésion économique, sociale et territoriale du territoire où elles s’implantent grâce aux investissements de l’UE.
Et ce dernier point pourrait être le changement le plus radical de la politique de cohésion telle que nous la connaissons. Même si l’adoption de cette réforme reste probable limitée du fait de l’engagement déjà important des fonds, il s’agit d’un avant-goût de la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier : le retour d’une “politique européenne d’investissement structurel”, mais moins centrée sur les objectifs du traité (cohésion économique, sociale et territoriale), et davantage alignée sur les priorités politiques du moment. Moins de principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, plus d’ouverture au secteur privé capable de dépenser rapidement de grandes sommes.
Cette communication n’est pas rassurante en matière de respect de la gouvernance à plusieurs niveaux et du principe de partenariat. Comme l’a montré la Facilité pour la reprise et la résilience, il ne suffit pas de mentionner la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales. La Commission doit mettre en place des méthodologies et exigences contraignantes pour garantir une gouvernance réelle à plusieurs niveaux. Or, dans cet examen à mi-parcours, la Commission n’encourage même pas les États membres à discuter des possibilités de reprogrammation avec les parties prenantes.
Leçons à tirer
Une politique sérieuse d’investissement structurel ne peut pas être soumise à des modifications réglementaires constantes au sein d’une même période de programmation. La vraie flexibilité ne doit pas venir des changements politiques ponctuels de la Commission, mais bien de la conception des programmes eux-mêmes, avec des priorités d’investissement définies de manière ascendante, portées par les gouvernements locaux et régionaux, qui connaissent le mieux les besoins spécifiques et à long terme de leurs territoires.
Certes, l’UE doit définir de grands objectifs stratégiques tels que la décarbonation de la société, la compétitivité des territoires ou la résilience de l’administration publique. Mais elle doit éviter les concentrations thématiques trop étroites, qui limitent les opportunités d’investissement dans les villes et régions et ne sont pas toujours adaptées aux réalités locales.
Ce n’est qu’à cette condition que le prochain budget européen pourra répondre à la fois aux objectifs communs de l’Union et aux besoins uniques de chaque territoire.
Participation du CCRE au Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe
Lors de la 48e Session du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux à Strasbourg, le CCRE a réaffirmé son engagement à lutter contre la violence à l’égard des femmes en politique (VAWIP) et à assurer une représentation égale à tous les niveaux de gouvernance.
Parmi les voix influentes de la session figurait Flo Clucas, présidente de la Commission permanente pour l’égalité des genres au CCRE, qui a souligné les menaces croissantes auxquelles sont confrontées les femmes en politique, allant du harcèlement en ligne à la violence physique directe. Comme elle l’a noté, 32 % des femmes en politique ont subi des violences, la cyberviolence devenant une préoccupation majeure. Ces réalités découragent les femmes à se porter candidates, sapant finalement la démocratie elle-même.
Le Témoignage de la Lord Provost de Glasgow
Une intervention particulièrement marquante est venue de la Lord Provost de Glasgow, qui a partagé son expérience personnelle de violence et d’intimidation en tant que conseillère locale et leader civique.
Grâce à sa participation au programme de mentorat Eurocities Women City Leaders, elle œuvre pour autonomiser la prochaine génération de femmes leaders dans la gouvernance urbaine à travers l’Europe. Pourtant, malgré ces avancées, elle a personnellement été confrontée au harcèlement, à la misogynie et aux menaces, y compris des attaques sur son apparence, le doxxing et même des appels directs à la violence physique.
« Est-ce que cela serait arrivé si j’étais un homme ? » a-t-elle demandé, exhortant les dirigeants à agir de manière décisive.
Au lieu de reculer, elle a choisi d’agir, utilisant sa plateforme pour promouvoir un environnement plus sûr et inclusif où les femmes peuvent s’épanouir sans crainte.
La Puissance de l’Action Locale : Sophie’s Stop
L’une des initiatives les plus inspirantes présentées était Sophie’s Stop, une campagne multimédia et une application d’orientation conçues pour aider les jeunes femmes à identifier et à répondre aux différentes formes de violence. Dirigée par le Glasgow Girls Club, elle fournit des outils pratiques et un soutien à celles qui sont confrontées au harcèlement ou aux abus. L’impact de la campagne a été profond, les jeunes femmes rapportant qu’elle a transformé leur confiance en soi et leur conscience de la sécurité.
The Power of Local Action: Sophie’s Stop
L’une des initiatives les plus inspirantes présentées était Sophie’s Stop, une campagne multimédia et une application d’orientation conçues pour aider les jeunes femmes à identifier et à répondre aux différentes formes de violence. Dirigée par le Glasgow Girls Club, elle fournit des outils pratiques et un soutien à celles qui sont confrontées au harcèlement ou aux abus. L’impact de la campagne a été profond, les jeunes femmes rapportant qu’elle a transformé leur confiance en soi et leur conscience de la sécurité.
Une Approche Sociétale Globale pour le Changement
Les discussions à Strasbourg ont mis en évidence une chose claire : le changement doit se produire au niveau local. Les gouvernements, les autorités locales, la société civile et des institutions comme le Conseil de l’Europe et le CCRE ont tous un rôle à jouer pour garantir que :
Les femmes aient un accès égal aux espaces politiques
Les menaces et le harcèlement soient traités avec une tolérance zéro
L’éducation et le mentorat soutiennent les jeunes femmes dans le leadership
La lutte pour l’égalité des sexes en politique ne concerne pas seulement la représentation, mais aussi la création d’une culture politique où les femmes peuvent diriger sans crainte.
Le CCRE recherche actuellement une agence pour retravailler le branding du CCRE (modèles).
Le CCRE lance un appel à propositions pour des services externes visant à développer et retravailler les lignes directrices et les modèles de branding du CCRE.
Beijing+30 : Autonomiser les gouvernements locaux pour tenir la promesse de l’égalité des genres
En entrant dans les couloirs des Nations Unies pour la CSW69, il est impossible de ne pas ressentir le poids de l’histoire. Il y a trente ans, la Déclaration et le Programme d’action de Pékin (PfA) étaient salués comme une avancée majeure — une promesse que l’égalité des genres ne serait plus une simple aspiration mais une priorité mondiale urgente. Pourtant, trois décennies plus tard, la lutte pour les droits des femmes demeure cruciale.
La 69e session de la Commission de la condition de la femme (CSW69) coïncide avec le 30e anniversaire de la Déclaration de Pékin, mais aussi avec le début du second mandat de Trump, qui sape activement les progrès réalisés ces trente dernières années. Le refus des États-Unis d’appuyer la Déclaration politique de la CSW illustre un recul plus large des droits des femmes. En s’opposant aux références à l’Agenda 2030 et aux Objectifs de développement durable (ODD), les États-Unis tentent de dissocier l’égalité des genres des engagements internationaux en matière de progrès social et économique. Leur insistance à définir les femmes uniquement comme des « femmes biologiques » marginalise encore davantage les groupes vulnérables, tandis que la présentation des violences de genre comme une question migratoire détourne l’attention des inégalités structurelles.
D’après le Global Gender Gap Report 2024, la parité totale entre les sexes est encore à 134 ans de distance, et l’autonomisation politique prendra encore plus de temps — 169 ans. Les femmes restent sous-représentées dans la prise de décision, en particulier au niveau local, où les politiques influencent directement le quotidien des citoyen·nes. Les violences basées sur le genre persistent, avec 1 femme sur 3 confrontée à des violences au cours de sa vie. Ces réalités soulignent l’urgence de renforcer les réponses institutionnelles et l’action des gouvernements locaux.
Lors de la CSW69, des responsables politiques locaux réunis par CGLU, le CCRE et PLATFORMA ont débattu de la manière de contrer cette régression. L’égalité des genres est indissociable du développement local et de l’action climatique, et remettre en cause ces liens menace des acquis durement obtenus.
Pourquoi les politiques d’égalité des genres nécessitent l’implication des gouvernements locaux et régionaux
Si les cadres internationaux et les politiques nationales définissent les grandes orientations de l’égalité des genres, ce sont les gouvernements locaux qui sont responsables de leur mise en œuvre concrète auprès des citoyen·nes. Sans leur engagement, ces politiques risquent d’être inefficaces et déconnectées des réalités locales. Plusieurs domaines clés illustrent cette nécessité :
Sécurité dans l’espace public : Les collectivités locales ont la responsabilité d’assurer des espaces publics sûrs pour les femmes sous toutes leurs diversités. L’éclairage des rues, la police de proximité et des transports en commun sécurisés sont des leviers essentiels pour réduire le harcèlement et la violence.
Accès à la garde d’enfants et à l’éducation préscolaire : La garde d’enfants reste un obstacle majeur pour de nombreuses femmes souhaitant travailler. En développant des services de garde accessibles et abordables, les municipalités permettent aux femmes de participer au marché du travail tout en garantissant le bien-être des enfants.
Accès au marché du travail : Les femmes continuent de faire face à des écarts de salaires, à des discriminations et à un manque d’opportunités professionnelles. Les gouvernements locaux peuvent adopter des politiques de soutien à l’entrepreneuriat féminin et à l’égalité salariale.
Représentation politique : Les femmes sont toujours sous-représentées dans les organes de décision locaux. Les municipalités peuvent instaurer des quotas, des formations au leadership et des mesures pour encourager leur engagement politique.
Aménagement urbain inclusif : L’urbanisme doit prendre en compte les besoins spécifiques des femmes et des groupes marginalisés, à travers des transports, logements et espaces publics adaptés.
Accès aux soins et aux services sociaux : Les collectivités locales jouent un rôle clé dans l’accès aux soins de santé genrés, incluant la santé reproductive, le soutien en santé mentale et les services pour les victimes de violences basées sur le genre.
En intégrant l’égalité des genres dans la gouvernance locale, les municipalités créent des environnements inclusifs qui autonomisent les femmes et favorisent le progrès social.
Messages clés du CCRE à la CSW69
Le CCRE a porté un message fort et urgent lors de la CSW69 : l’égalité des genres ne peut pas rester un objectif lointain — elle doit être mise en œuvre au niveau local, là où les politiques ont un impact direct sur les communautés.
L’une des préoccupations majeures abordées à la CSW69 était la violence contre les femmes en politique. Selon l’étude du CCRE sur les femmes en politique, 41 % des élues locales subissent des attaques psychologiques portant sur leur vie privée, leur apparence ou leur statut, ce qui conduit à leur isolement et à un désengagement politique. La cyberviolence touche particulièrement les jeunes femmes : 67 % des moins de 24 ans déclarent avoir été victimes d’abus en ligne.
« La réalité est que les femmes en politique font face à une hostilité dont leurs homologues masculins ne font pas l’expérience. C’est une menace directe pour la démocratie et l’inclusivité », a déclaré Gunn Marit Helgesen, présidente du CCRE, lors de la Journée des gouvernements locaux et régionaux à la conférence.
Malgré des chiffres alarmants, seulement 29 % des victimes signalent ces violences, et encore moins — 22 % — voient des sanctions appliquées contre les agresseurs.
Le CCRE a réitéré son appel à une représentation égale à tous les niveaux de gouvernance, soulignant que les femmes ne représentent que 32 % des élu·es locaux en Europe, et que seulement 17,4 % des maires sont des femmes.
Au-delà de l’Europe, la coopération décentralisée offre des opportunités pour promouvoir l’égalité des genres à travers des partenariats internationaux. Un exemple est le programme « Les Élues », un projet mené par le Fonds Majorquin de Solidarité et de Coopération (Espagne) et l’Association des Femmes Conseillères de Bolivie (ACOBOL), entre autres organisations, visant à accroître la participation des femmes dans les structures décisionnelles et à favoriser un débat démocratique sur les questions de genre au niveau local.
Enfin, atteindre l’Objectif de Développement Durable (ODD) 5 (Égalité entre les sexes) nécessite une action localisée. Les gouvernements locaux et régionaux sont des acteurs clés pour sensibiliser et renforcer les capacités en faveur de l’égalité des genres. Sans leur leadership, les objectifs mondiaux risquent de rester des promesses non tenues plutôt que des réalités tangibles.
Programme de CGLU et participation de la délégation du CCRE
Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), en partenariat avec le CCRE et PLATFORMA, a organisé un programme solide lors de la CSW69. Sous le thème « Localiser Pékin+30 : le mouvement municipal mène la voie vers l’égalité et la démocratie », CGLU a animé des discussions sur le leadership municipal féministe, la gouvernance multiniveau et les engagements intergénérationnels en faveur de l’égalité des genres. Les élus du CCRE et de CGLU ont également participé à des événements clés organisés par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), Cities Alliance et d’autres agences onusiennes. Ces événements ont offert une plateforme pour plaider en faveur d’une implication accrue des gouvernements locaux dans l’élaboration de politiques sensibles au genre et pour échanger des exemples concrets d’actions locales en matière de genre menées par des municipalités du monde entier.
Dans le cadre des engagements plus larges autour de la CSW69, Boris Tonhauser, directeur de PLATFORMA, a participé à une réunion organisée par la délégation de l’UE à l’ONU. Cette rencontre a rassemblé des acteurs clés de la société civile présents à New York pour la conférence. Lors de cette réunion, Boris a présenté l’étude du CCRE sur les femmes en politique à la commissaire européenne à l’Égalité, Hadja Lahbib, et aux autres organisations présentes, soulignant la nécessité de politiques renforcées au niveau local pour soutenir le leadership féminin et la participation aux processus décisionnels.
Déclaration politique de la CSW : protéger l’égalité des genres au niveau local
La déclaration politique de la CSW69 a mis en lumière les défis actuels pour la mise en œuvre de la Déclaration de Pékin et du Programme d’action, et a inclus les engagements des États membres pour faire progresser l’égalité des genres. Cependant, dès les premiers jours de l’approbation de la déclaration par les États membres, le CCRE, PLATFORMA et CGLU ont exprimé leur inquiétude concernant des régressions linguistiques susceptibles de compromettre les avancées. Alors que les engagements pris à Pékin il y a 30 ans devraient être non négociables, les récentes années ont montré que les acquis durement obtenus en matière d’égalité des genres sont remis en question et, dans certains cas, même inversés.
Les cinq dernières années ont été marquées par des adversités mondiales — crises sanitaires et financières, conflits renouvelés et dégradation environnementale — qui ont toutes affecté de manière disproportionnée les femmes et les filles, creusant les écarts entre les genres. C’est pourquoi les gouvernements locaux et régionaux appellent à un engagement renforcé, garantissant que l’égalité des genres reste une priorité mondiale.
L’un des principaux défis de la déclaration de cette année est de s’assurer que les gouvernements locaux sont explicitement reconnus comme des acteurs essentiels dans la mise en œuvre des politiques de genre. Sans leur implication, les engagements internationaux risquent de rester des promesses vides. Face au recul de l’égalité des genres, les gouvernements locaux et régionaux continueront de plaider pour une reconnaissance accrue, des engagements financiers et des actions concrètes qui protègent et font progresser les droits des femmes au niveau communautaire. Ce n’est qu’avec une action locale, un leadership féminin et une solidarité mondiale que l’égalité des genres peut être atteinte.
Conclusion : l’avenir du multilatéralisme et le rôle du financement local
L’année 2025 est cruciale pour l’avenir du multilatéralisme et de l’égalité des genres. La CSW69 n’est qu’un des nombreux forums mondiaux où les gouvernements locaux doivent affirmer leur rôle. Les événements à venir, tels que la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement (FfD4) et le Forum politique de haut niveau (HLPF), seront essentiels pour garantir que les autorités locales soient reconnues en tant qu’acteurs de la coopération au développement et reçoivent les financements et ressources nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les politiques d’égalité des genres aux niveaux local et international.
Les gouvernements locaux sont en première ligne du progrès. Si le monde veut capitaliser sur les réalisations de la Plateforme d’action de Pékin, le financement des initiatives locales doit être une priorité. En reconnaissant le rôle indispensable des municipalités et des autorités régionales, la communauté internationale peut s’assurer que l’égalité des genres n’est pas seulement un objectif lointain, mais une réalité vécue dans les communautés du monde entier.
Renforcer les partenariats pour la reconstruction de l’Ukraine : les actions du CCRE en matière de solidarité, de coopération municipale et d’intégration européenne
Le 24 février 2025 marque trois ans depuis le lancement de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie — un rappel de la résilience et de la détermination du peuple ukrainien dans sa défense de la liberté et de la démocratie. Pour le CCRE, cet anniversaire réaffirme un engagement de longue date en faveur de la reconstruction de l’Ukraine et de son intégration européenne, à travers une coopération concrète et de proximité entre les collectivités locales.
Ces derniers mois, cet engagement s’est traduit par de nouvelles actions concrètes : des déclarations publiques de solidarité à la création de communautés et au lancement d’outils numériques innovants renforçant les partenariats municipaux. Partout en Europe, les collectivités locales et régionales ne se contentent pas d’exprimer leur soutien ; elles contribuent activement à la reconstruction de l’Ukraine et à son avenir au sein de l’UE.
Une déclaration de solidarité et d’action
Trois ans après le début de l’invasion, le CCRE a publié une déclaration réaffirmant son soutien indéfectible à l’Ukraine. Cette déclaration souligne le rôle indispensable des dirigeants locaux dans la résilience des communautés sous siège — de l’assurance des services essentiels à la préservation de la gouvernance démocratique.
Mais ces leaders ne portent pas seulement le fardeau de la guerre ; ils en sont aussi des cibles. L’enlèvement, l’emprisonnement et l’assassinat de maires ukrainiens rappellent brutalement les risques qu’ils encourent. Aux côtés de l’Association des villes ukrainiennes, le CCRE a appelé à la libération immédiate des dirigeants locaux détenus et a fermement condamné les attaques russes contre la démocratie locale.
Renforcer les réseaux : adhésion à la Coalition des municipalités durables
Cette année, le CCRE a renforcé son engagement en rejoignant la Coalition des municipalités durables, une initiative lancée par l’Ukraine, l’Allemagne et des partenaires internationaux lors de la Conférence sur la reconstruction de l’Ukraine (URC) 2024. Lors de cette conférence à Berlin, le Secrétaire général du CCRE a annoncé le lancement de la Plateforme de mise en relation, un outil numérique innovant conçu pour aider les municipalités européennes à établir des collaborations avec leurs homologues ukrainiennes.
Le 12 février, dans le cadre de cette Coalition, le CCRE a participé à un échange ouvert sur les meilleures pratiques pour la reconstruction de l’Ukraine, organisé par le ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ) et U-LEAD. Parmi les sujets clés abordés, l’événement a mis en avant la Plateforme de mise en relation, déjà pleinement opérationnelle et facilitant la coopération municipale. Le CCRE reste un partenaire engagé, défendant les principes fondamentaux de la Coalition.
Renforcer les capacités locales : la Plateforme de mise en relation
L’une des initiatives les plus marquantes du CCRE pour renforcer la coopération municipale internationale est la Plateforme de mise en relation, officiellement lancée lors du Sommet des dirigeants du CCRE en décembre. Cet outil novateur transforme la manière dont les municipalités établissent des partenariats.
S’appuyant sur 70 ans d’expertise en jumelage du CCRE, cette plateforme permet aux collectivités locales de se connecter et de collaborer sur des projets en quelques clics. En seulement deux mois, elle a attiré des centaines d’utilisateurs vérifiés à travers l’Europe, favorisant les échanges directs entre municipalités. Les élus locaux ukrainiens ont manifesté un vif intérêt pour son potentiel, avec plus de 400 participants lors de deux sessions d’information organisées par U-LEAD les 29 janvier et 12 février, où le CCRE a présenté la plateforme et répondu aux questions des participants.
Afin d’élargir son impact, une campagne de communication viendra accroître sa visibilité, tandis que de futures évolutions permettront d’intégrer de nouvelles fonctionnalités, telles que des opportunités de financement, des programmes de renforcement des capacités et des partenariats avec les acteurs clés de la Communauté Bridges of Trust.
Depuis 2021, le CCRE met en œuvre le projet Bridges of Trust, en collaboration avec des associations nationales et U-LEAD, pour renforcer les partenariats municipaux entre l’UE et l’Ukraine. Après deux phases réussies, l’initiative a franchi une étape majeure avec le lancement de la Communauté Bridges of Trust, annoncé lors du Sommet des dirigeants du CCRE en décembre dernier.
Cette communauté en pleine expansion sert de plateforme centrale pour les municipalités souhaitant établir et maintenir des partenariats à un moment crucial de la transformation de l’Ukraine. La troisième phase du projet vise à renforcer davantage les bénéfices pour la communauté, les actions de plaidoyer et l’implication des parties prenantes, en passant d’une coopération bilatérale à un cadre plus structuré et global.
De nouvelles coopérations ont été explorées grâce à la participation de potentiels membres de la Communauté Bridges of Trust, tels que le German Marshall Fund (GMF) et bien d’autres, afin d’évaluer leur rôle dans la reconstruction de l’Ukraine et son intégration européenne.
Pour ceux qui souhaitent en savoir plus, la page Bridges of Trust du site du CCRE propose des ressources clés, des opportunités de financement et des témoignages de partenariats municipaux réussis.
La Plateforme de mise en relation est pleinement intégrée à cette communauté, offrant un outil dynamique pour établir, maintenir et élargir les partenariats dans la durée. Le CCRE invite tous les acteurs intéressés à rejoindre la Communauté Bridges of Trust, qui s’affirme comme un hub clé de la coopération municipale en Europe.
Perspectives : un effort collectif pour la reconstruction
Alors que l’Ukraine avance sur la voie de l’intégration à l’UE, les collectivités locales et régionales doivent jouer un rôle clé dans la décentralisation, la gouvernance et la résilience. En prévision de la Conférence sur la reconstruction de l’Ukraine 2025 à Rome, le CCRE contribue activement au Groupe de travail sur la composante locale et régionale ainsi qu’à l’Alliance européenne des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine. Nous restons résolus à faire entendre les voix locales et à renforcer les partenariats municipaux pour accompagner la reconstruction et l’intégration européenne de l’Ukraine.
Par la coopération municipale internationale, le plaidoyer en faveur de l’intégration européenne, la coopération décentralisée et les outils numériques innovants, le CCRE réaffirme son engagement à soutenir l’Ukraine. Nous restons ouverts à toute collaboration, afin de garantir une approche centrée sur les bénéficiaires et priorisant les municipalités européennes.
Un consensus européen fixe des principes directeurs pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des réseaux tout en garantissant équité, transparence, protection de la biodiversité et bénéfices locaux
L’Europe est à un tournant. Pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, l’Union européenne doit développer massivement les énergies renouvelables et les réseaux électriques. Ce défi est aussi une opportunité : les renouvelables sont moins chères que les énergies fossiles, peuvent réduire les risques pour la biodiversité et apportent des bénéfices économiques locaux. Pourtant, les progrès restent trop lents, freinés par des procédures d’autorisation longues, un dialogue insuffisant avec les communautés et un manque de valeur perçue pour les citoyens.
Pour surmonter ces obstacles, les parties prenantes européennes se sont rassemblées autour d’un ensemble de principes de base pour un déploiement rapide et équitable des renouvelables et des réseaux. Ces principes soulignent que les projets doivent être construits avec les communautés, et non imposés. L’engagement précoce des maires et des citoyens, une communication transparente et des mécanismes de retour d’information sont essentiels pour bâtir la confiance.
Tout aussi important est de garantir que les communautés locales partagent la valeur des nouveaux projets. Cela implique la création d’emplois, la mise en place de mécanismes de partage des bénéfices (fonds, copropriété, etc.), et l’assurance que les revenus soient utilisés de manière transparente pour améliorer les services locaux, qu’il s’agisse de transports ou de logement. Les principes s’engagent également à un déploiement positif pour la nature, en appliquant des stratégies visant à éviter ou minimiser les dommages et, lorsque possible, à renforcer la biodiversité.
Enfin, le consensus met en avant la nécessité de renforcer les initiatives citoyennes et communautaires, en donnant aux citoyens et aux municipalités un accès équitable au marché de l’énergie et au réseau. En créant de l’espace pour une propriété locale, l’Europe peut garantir que la transition énergétique soit non seulement rapide, mais aussi juste.
Ensemble, ces principes forment un consensus européen : une feuille de route partagée pour accélérer la transition tout en protégeant les écosystèmes et en assurant aux citoyens des bénéfices concrets et tangibles.
Le Pacte vert à la croisée des chemins : enseignements des 100 premiers jours
En 2019, la Commission européenne annonçait un « moment historique » avec le lancement de l’initiative phare de la nouvelle présidente Von der Leyen : le Pacte vert. Cinq ans plus tard, après des ajustements et des revers, la trajectoire reste-t-elle inchangée ? Sous la pression croissante du déclin de la compétitivité industrielle européenne, des enjeux de sécurité énergétique et des défis géopolitiques sans précédent, le Pacte vert se trouve à un tournant critique. Officiellement, la transition reste une priorité pour la nouvelle Commission, mais sa mise en œuvre est marquée par des ajustements stratégiques et des compromis qui tendent à redéfinir son ambition initiale.
Pour les collectivités locales et régionales, les enjeux sont majeurs. Depuis le lancement du Pacte vert, elles sont en première ligne de la transition écologique, avec l’adoption d’une longue série de législations européennes encadrant la mise en place coûteuse de plans de mobilité durable, le déploiement des énergies renouvelables et la modernisation des infrastructures pour atteindre les objectifs climatiques. Pourtant, la tendance croissante à la nationalisation des politiques et des financements européens menace de les marginaliser et de concentrer les investissements dans des territoires déjà bien positionnés, alors même que l’action sur le terrain doit être renforcée.
Un modèle de gouvernance de plus en plus centralisé pour la transition écologique
Depuis l’entrée en fonction de la présidente Von der Leyen, l’UE a adopté une approche de plus en plus centralisée pour la mise en œuvre de ses politiques, faisant des gouvernements nationaux les principaux interlocuteurs. Les Plans nationaux énergie-climat, les Plans sociaux pour le climat, la Facilité pour la reprise et la résilience, ainsi que les Plans nationaux de restauration de la nature ont renforcé ce modèle. Officiellement justifié par des impératifs d’efficacité et de simplification, ce choix a en réalité creusé un fossé en matière de gouvernance : alors que les collectivités locales sont responsables de plus de 70 % des mesures d’atténuation du changement climatique, elles sont souvent exclues de l’élaboration des stratégies nationales qui les concernent directement.
Aujourd’hui, les collectivités locales sont largement écartées des processus de décision. Selon le rapport du CCRE « Perspectives locales de la transition verte pour un Pacte vert inclusif et compétitif », plus des deux tiers des collectivités interrogées déclarent ne pas avoir eu l’opportunité de participer aux consultations sur la transposition de la législation verte, et seulement 4 % des régions et municipalités estiment avoir été réellement prises en compte.
La prochaine révision du budget de l’UE (CFP) pourrait aggraver cette tendance. L’idée de regrouper tous les financements climatiques et de transition verte dans un seul plan national gagne du terrain. Sur le papier, cela semble plus simple. Mais cela risque d’affaiblir davantage le rôle des collectivités locales, en les réduisant à de simples exécutants de stratégies descendantes, plutôt que de les considérer comme des acteurs essentiels de la transition. (En savoir plus dans le document de position du CCRE sur le CFP ici.)
L’OCDE souligne l’importance d’une approche territoriale de l’action climatique, recommandant que les gouvernements nationaux facilitent l’élaboration d’objectifs climatiques infranationaux adaptés aux réalités locales et garantissent un financement adéquat pour leur mise en œuvre. Sans implication directe dans l’élaboration des stratégies nationales, les collectivités locales et régionales se retrouvent avec des ressources limitées et peu d’influence, malgré leur rôle clé dans la construction de stratégies d’investissement à long terme sur le terrain.
Une transition verte qui ne peut être déconnectée des territoires
Le rapport Draghi a souligné l’urgence pour l’Europe d’accélérer sa transition vers une économie neutre en carbone et de déployer des investissements massifs dans les technologies vertes pour renforcer la compétitivité européenne. Décarbonation de l’industrie, déploiement des énergies renouvelables, développement des infrastructures de transport durable : le succès de ces priorités politiques dépend fortement d’une approche territoriale. Où seront situées les nouvelles vallées de l’hydrogène ? Comment les zones rurales s’adapteront-elles aux nouveaux usages des sols et à la production d’énergie ? Quel rôle les villes moyennes joueront-elles dans la politique industrielle verte ? Comment renforcer les pôles de compétitivité pour structurer ces dynamiques locales et créer des synergies entre entreprises, centres de recherche et collectivités locales ? Autant de questions qui ne peuvent être résolues uniquement au niveau national. (Lire aussi notre réaction à la Boussole de la compétitivité.)
Ignorer cette dimension comporte des risques majeurs. Sans approche territorialisée, la mise en œuvre du Pacte vert pourrait conduire à une concentration des investissements et des emplois verts dans quelques régions déjà compétitives, laissant les autres en difficulté pour attirer des financements. La politique de cohésion, qui a historiquement été le principal outil de l’UE pour assurer un développement équilibré, devrait être au cœur de la mise en œuvre de la politique industrielle verte de la nouvelle Commission européenne.
Intégrer la gouvernance multiniveaux dans la transition verte
Alors que l’UE entre dans une nouvelle phase de son action climatique, elle doit résoudre une contradiction fondamentale : le Pacte vert ne pourra réussir que s’il est mis en œuvre localement, mais son modèle de gouvernance devient de plus en plus centralisé. Si la Commission européenne souhaite véritablement atteindre la neutralité climatique tout en préservant la cohésion sociale et territoriale, elle doit développer un cadre de gouvernance robuste et inclusif.
Dans cette optique, trois priorités doivent guider l’approche de l’UE :
1️⃣ Accorder aux collectivités locales et régionales un rôle formel dans l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre de la législation européenne. Ces plans ne doivent pas être de simples exercices technocratiques mais de véritables processus de co-construction.
2️⃣ Préserver et renforcer l’accès des collectivités locales et régionales aux financements européens. Les idées émergentes de la Commission pour le prochain budget — notamment un recentrage sur un plan national unique et un éventuel fonds européen unique pour la compétitivité — risquent d’écarter les acteurs locaux et de concentrer les ressources dans les régions déjà compétitives, privant les autres des moyens financiers nécessaires pour réussir leur transition. Garantir un accès direct aux financements pour les collectivités locales est essentiel pour éviter des disparités croissantes en matière d’investissements.
3️⃣ Reconnaître les collectivités locales et régionales comme des investisseurs majeurs. Elles représentent plus de la moitié des investissements publics dans les infrastructures liées au climat. Leur capacité d’investissement doit être renforcée, et non entravée.
Faire avancer le Pacte vert de manière collaborative et adaptée aux territoires permettra non seulement d’améliorer la compétitivité de l’UE, mais aussi de la positionner en leader dans la transition mondiale vers une économie plus durable. Face à un contexte géopolitique, économique et écologique en mutation rapide, un modèle de gouvernance plus inclusif, reconnaissant un rôle formel aux collectivités locales et régionales, est plus crucial que jamais.
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Pourquoi c’est important pour les gouvernements locaux et régionaux (GLR) et ce qu’il faut surveiller prochainement
Des nouveaux objectifs climatiques aux réglementations actualisées sur les déchets, l’Union européenne met en place des politiques qui façonneront l’avenir des villes et des municipalités. Si ces décisions peuvent sembler éloignées du quotidien, elles ont un impact direct sur les gouvernements locaux – influençant les factures d’énergie, les transports publics, la gestion de l’eau et la collecte des déchets.
Les autorités locales et régionales sont en première ligne de la transition écologique. Ce sont elles qui transforment les politiques européennes en projets concrets : rénovation énergétique des bâtiments, modernisation des transports publics et garantie d’un air et d’une eau propres pour les citoyens. Mais face aux nombreuses initiatives européennes en préparation, quels sont les points d’attention pour les gouvernements locaux dans les mois à venir ?
1. Climat et énergie : de nouveaux objectifs aux impacts locaux
La Boussole de la compétitivité de la Commission européenne définit les principales mesures climatiques et énergétiques pour 2025, notamment une révision de la loi climat et un Pacte pour une industrie propre. Ces mesures influenceront les prix de l’énergie, les projets d’énergies renouvelables locales et le financement des infrastructures vertes.
Par ailleurs, l’UE s’attaque à la précarité énergétique avec des plans visant à mieux protéger les ménages vulnérables face à la hausse des coûts. Les gouvernements locaux, souvent en charge des logements sociaux et des programmes d’énergie communautaire, devront se préparer à ces évolutions.
2. Eau et déchets : des règles plus strictes, des responsabilités accrues
La gestion de l’eau devient une priorité pour l’UE, avec la Stratégie pour la résilience de l’eau du Parlement européen qui encourage une action renforcée contre la pollution, pour l’efficacité et l’adaptation au climat. Cela signifie que les villes devront investir dans de meilleures infrastructures pour sécuriser l’approvisionnement en eau et prévenir les inondations.
En parallèle, la révision de la Directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires introduit des normes de qualité de l’eau plus strictes et renforce l’application du principe du pollueur-payeur, garantissant que les industries – et non les contribuables – assument les coûts du traitement des eaux usées.
Concernant les déchets, les nouvelles règles européennes sur les emballages en vigueur ce mois-ci obligeront les villes à adapter leurs programmes de collecte pour respecter des normes plus élevées. De plus, les nouvelles règles de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles imposeront aux entreprises de mieux gérer les déchets qu’elles produisent, allégeant ainsi une partie du fardeau des services de gestion des déchets municipaux.
3. Mobilité : des changements pour les transports publics et l’aménagement urbain
Le Plan d’investissement pour des transports durables et le Plan pour le rail à grande vitesse de l’UE influenceront les stratégies de mobilité urbaine. Pendant ce temps, le CCRE veille à ce que les gouvernements locaux aient une voix au sein du Groupe d’experts de l’UE sur la mobilité urbaine, notamment sur des sujets comme l’accès des entreprises aux centres-villes et le développement des infrastructures cyclables.
4. Financements verts : comment les villes peuvent accéder à plus de fonds européens
L’un des plus grands défis pour les gouvernements locaux dans la transition écologique est le financement. Le nouveau Groupe de projet de la Commission européenne sur le logement abordable se concentrera sur la mobilisation de fonds pour les rénovations énergétiques, notamment via le Fonds social pour le climat.
Et ensuite ? Restez informés et engagez-vous
Avec l’évolution constante des politiques européennes, les gouvernements locaux doivent anticiper ces changements. Les prochains mois seront déterminants pour la mise en œuvre de ces mesures et leur impact sur les villes et régions européennes.
Vous voulez en savoir plus sur l’action du CCRE pour défendre les intérêts des gouvernements locaux et régionaux dans la transition verte ?
Appel à propositions pour le sous-financement 2025 – prolongé jusqu’au mardi 20 mai
Forts du succès de la phase pilote de 2024, le CCRE est heureux d’annoncer le lancement de la deuxième édition du programme de sous-financement, dans le cadre du projet SPICE — Renforcer les Gouvernements Locaux et Régionaux pour une Mise en Œuvre Durable des Politiques et l’Engagement Citoyen en Europe.
Cet appel à propositions est ouvert aux associations membres du CCRE et vise à renforcer les échanges et activités de jumelage entre les gouvernements locaux et régionaux de l’UE. L’accent est mis sur la promotion des valeurs européennes et la réponse aux défis majeurs tels que la démocratie, la participation citoyenne, l’égalité des genres et l’inclusion.
Les membres intéressés sont encouragés à participer et à contribuer à renforcer la coopération à travers l’UE. Pour plus de détails et pour soumettre votre proposition, veuillez consulter les lignes directrices complètes et remplir les formulaires ci-dessous.
