Communauté d’impact sur la Société60

Des règles européennes plus simples pour renforcer la prestation locale des services

Les gouvernements locaux et régionaux sont essentiels pour garantir des services publics de qualité à travers l’Europe, qu’il s’agisse de transport, de garde d’enfants ou d’accès à l’internet haut débit. Pourtant, les règles complexes de l’UE en matière de concurrence et de marchés publics compliquent de plus en plus leur capacité à fournir ces services de manière efficace.

C’est le message central du document de position du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) : Des services publics solides grâce aux gouvernements locaux.

Alors que l’Europe réfléchit à son avenir, le CCRE appelle les décideurs à ne pas considérer les collectivités locales comme un problème, mais comme une partie de la solution. De l’action climatique à la cohésion sociale, les services locaux sont au cœur de la mise en œuvre des objectifs de l’UE sur le terrain. Toutefois, cette contribution risque d’être compromise par une surréglementation et un manque d’autonomie locale.

« Les règles européennes devraient permettre – et non empêcher – aux gouvernements locaux de répondre aux besoins de leurs communautés », affirme le document.

Le CCRE souligne la nécessité de :

• Respecter le principe de subsidiarité et l’autonomie locale ;
• Simplifier les procédures de marchés publics et d’aides d’État ;
• Permettre aux autorités locales de soutenir leur économie via des critères d’“achat local” ;
• Clarifier le cadre juridique de la coopération public-public ;
• Réformer les processus de passation de marchés publics souvent sources de contentieux.

Malgré la lourdeur des procédures, les achats transfrontaliers restent rares, ce qui révèle un décalage entre les efforts réglementaires et leur impact réel. Un système plus flexible et proportionné encouragerait l’innovation et aiderait les gouvernements locaux à mieux servir leurs citoyens.

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BENNIS Hamza

Chargé de mission – Emploi, Digitalisation et Services Publics

Le CCRE souligne les défis et priorités pour garantir un accès équitable à la protection sociale pour toutes les formes d’emploi

En juin 2017, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a répondu à la première phase de consultation des partenaires sociaux lancée par la Commission européenne sur l’accès à la protection sociale dans le cadre du Socle européen des droits sociaux. Le CCRE a salué cette initiative, tout en soulignant qu’il fallait davantage de précisions afin d’assurer une mise en œuvre efficace et équitable à travers l’Europe.

Le CCRE a rappelé que, si l’amélioration de l’accès à la protection sociale est bénéfique, sa mise en œuvre doit rester équilibrée entre les droits des travailleurs et les besoins des employeurs. L’organisation a mis en garde contre le risque de coûts importants pour les collectivités locales liés à de nouvelles mesures, telles que les dispositions sur le congé parental prévues dans la Directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et a insisté sur la nécessité d’une planification prudente.

Un défi central consiste à garantir des droits similaires de protection sociale pour un travail similaire, tout en reconnaissant que tous les travailleurs n’ayant pas accès à la protection ne sont pas confrontés aux mêmes risques. Le problème principal survient lorsque des individus n’ont aucune couverture, et non lorsqu’ils sont déjà protégés par un autre emploi.

Pour les travailleurs indépendants, le CCRE a identifié plusieurs domaines prioritaires d’action de l’UE en matière de protection sociale, notamment :

• les indemnités de maladie et d’accident du travail,
• les prestations de retraite et d’invalidité,
• les allocations de maternité et de paternité.

Concernant les services de l’emploi, le CCRE a souligné l’importance de renforcer l’orientation, le conseil, la formation et les mesures de réintégration afin de soutenir les travailleurs en transition.

Bien que le CCRE ait reconnu que, en principe, tous les travailleurs indépendants devraient être inclus dans une telle initiative, il a pointé les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les petites et micro-entreprises. Une approche adaptée est nécessaire, avec une évaluation soigneuse des différents types d’emploi.

Le CCRE a réaffirmé que la responsabilité en matière de politique sociale et de conception des systèmes d’assurance sociale appartient aux États membres, et que l’autonomie des partenaires sociaux doit être respectée. Toute initiative européenne sur l’accès à la protection sociale devrait donc servir de cadre d’orientation et de soutien, tout en préservant les compétences et la diversité nationales.

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BENNIS Hamza

Chargé de mission – Emploi, Digitalisation et Services Publics