Le CCRE appelle à une révision plus simple et plus équitable des directives européennes sur les marchés publics, plaçant les réalités locales au cœur de la réforme.
Les collectivités territoriales sont les principaux investisseurs publics en Europe, dépensant plus de 3 000 milliards d’euros par an en marchés publics. Des services de santé à la construction, des outils numériques aux infrastructures énergétiques, chaque euro dépensé dans le cadre de contrats publics a un impact direct sur le quotidien des citoyens. Or, les règles encadrant leurs achats sont de plus en plus fragmentées, complexes et déconnectées des réalités locales.
Alors que la Commission européenne s’apprête à réviser les directives de 2014 relatives aux marchés publics, le CCRE a adopté une prise de position exposant les besoins des collectivités locales en matière de réforme. Le message est clair : la révision doit privilégier la simplicité, la flexibilité et le principe de subsidiarité plutôt que d’alourdir encore davantage les contraintes pesant déjà sur les villes et les régions.
Un cadre flexible qui convient à tous
La plupart des collectivités territoriales européennes sont de petite taille et disposent de capacités juridiques, techniques et administratives limitées. Le cadre actuel, dispersé dans plus de 60 actes législatifs sectoriels de l’UE, n’a pas été conçu pour elles. Le CCRE préconise une approche par directives qui préserve la flexibilité et dans laquelle les clauses européennes relatives aux critères environnementaux, sociaux et d’innovation restent facultatives. Un mécanisme d’examen exhaustif devrait consolider les obligations en matière de marchés publics dans l’ensemble des législations sectorielles afin d’éliminer les contradictions et d’alléger la charge pesant sur les pouvoirs adjudicateurs.
Des seuils plus élevés, moins d’interventions inutiles
Les seuils des marchés publics de l’UE n’ont pas été modifiés depuis plus de dix ans, malgré une inflation importante et une hausse des coûts. De ce fait, un nombre croissant d’achats publics sont désormais soumis à des procédures complètes au niveau de l’UE, en l’absence de réel intérêt transfrontalier. En effet, les marchés publics transfrontaliers directs ne représentent qu’environ 2 % de l’ensemble des attributions de contrats. Le CCRE préconise une augmentation substantielle de ces seuils, indexée sur l’inflation cumulée depuis 2014, ainsi qu’un mécanisme d’indexation automatique afin d’éviter que ce problème ne se reproduise.
Le « Made in Europe » et les objectifs stratégiques ne doivent pas se faire au détriment des populations locales.
Le CCRE soutient les ambitions plus larges de la Commission en matière de compétitivité européenne et d’autonomie stratégique, objectifs qui importent tout autant aux collectivités territoriales locales qui dépendent de chaînes d’approvisionnement résilientes. Cependant, une approche « Fabriqué en Europe » augmentera considérablement les coûts pour les pouvoirs adjudicateurs si elle est appliquée à grande échelle. Les collectivités territoriales locales ne doivent pas être pénalisées lorsque l’approvisionnement en provenance de l’UE est indisponible et ne doivent pas être tenues de vérifier la documentation complexe relative à l’origine des chaînes d’approvisionnement. Cette responsabilité devrait incomber aux opérateurs économiques, appuyés par une certification au niveau de l’UE.
Protection de la coopération entre les secteurs public et privé et des dispositions internes
Les collectivités locales collaborent régulièrement au-delà de leurs frontières pour mutualiser leurs ressources et fournir des services plus efficacement, notamment dans les zones rurales ou les régions aux capacités limitées. Or, l’article 12 de la directive actuelle demeure trop restrictif et imprécis, créant une insécurité juridique pour de nombreuses formes légitimes de coopération public-public et d’accords internes. Le CCRE appelle donc à une exemption plus large et plus claire pour la véritable coopération entre autorités publiques, ainsi qu’à la protection des marchés publics internes contre les interprétations mercantiles, permettant aux collectivités locales de conserver leur marge de manœuvre démocratique pour organiser et fournir des services publics de la manière la plus adaptée à leurs administrés.
Le CCRE continuera de collaborer activement avec les institutions européennes tout au long du processus de révision afin de garantir que la voix des gouvernements locaux et régionaux influence le résultat de cette réforme cruciale.
Vous pouvez consulter ici notre dernière déclaration concernant notre document de position.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Chargé de mission – Emploi, Digitalisation et Services Publics
