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Stratégie du « droit au maintien sur le territoire »

Right to Stay strategy news

Le CCRE appelle à une stratégie de « droit au
maintien sur le territoire »

573 mots
2–4 minutes

Dans sa contribution à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la future stratégie « droit au maintien sur le territoire », le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) plaide pour un cadre politiquement ambitieux et ancré dans le territoire, qui place les gouvernements locaux et régionaux au centre de la réponse de l’Europe aux déséquilibres territoriaux, sociaux, économiques et démographiques.

Pour le CCRE, le droit au maintien sur le territoire signifie que les personnes doivent pouvoir vivre, travailler et s’épanouir à l’endroit de leur choix : que ce soit dans une ville, un village ou une zone rurale, sans être contraintes de partir en raison d’un manque de services publics, d’opportunités économiques, d’une mauvaise connectivité ou de la hausse du coût de la vie.

Il ne s’agit pas seulement de cohésion territoriale. C’est aussi une question d’équité, de démocratie et de confiance dans le projet européen. Si l’UE veut répondre aux inégalités territoriales croissantes, elle doit commencer par investir dans les territoires où vivent les citoyens et par reconnaître les gouvernements les plus proches d’eux comme des partenaires stratégiques.

Dans sa réponse, le CCRE souligne qu’il ne saurait exister le droit au
maintien sur le territoire sans accès aux services, au logement et aux opportunités
. Partout en Europe, trop de territoires souffrent encore de pénuries en matière de santé, d’éducation, de mobilité, de garde d’enfants, d’énergie et d’infrastructures numériques. Parallèlement, la hausse des prix du logement pousse les populations à quitter les villes, tandis que de nombreuses zones rurales en déclin continuent de souffrir de dépopulation et de sous-investissement.

Le CCRE appelle donc l’UE à renforcer son soutien aux services d’intérêt général, au logement abordable et au développement territorial intégré. Il souligne également la nécessité de créer un environnement propice aux opportunités économiques locales sur l’ensemble du territoire, notamment grâce à de meilleurs transports et à une connectivité numérique renforcée, au soutien à l’entrepreneuriat et à des mesures visant à pallier la pénurie de main-d’œuvre dans les services publics locaux essentiels.

Le CCRE souligne également l’importance croissante de la résilience climatique, de la mobilité durable et de la production locale d’énergie pour l’attractivité territoriale et la sécurité énergétique. Les investissements dans l’adaptation, les énergies renouvelables et les transports accessibles doivent donc faire partie intégrante de tout programme crédible de « droit de rester ».

Pour le CCRE, la politique de cohésion doit être le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie future. Dans le prochain budget de l’UE, le droit au
maintien sur le territoire doit être reconnu comme un objectif stratégique clair, assorti d’un financement conséquent, d’instruments territoriaux intégrés et d’un véritable partenariat avec les collectivités locales et régionales pour l’élaboration des plans nationaux et régionaux.

Le CCRE plaide également pour que le droit au maintien sur le territoire soit intégré à la gouvernance de l’UE, notamment par le biais du Semestre européen et d’évaluations d’impact territorial plus poussées. L’Europe ne peut plus élaborer de politiques pour les territoires sans associer systématiquement les autorités chargées de leur mise en œuvre.

Le message est clair : le droit de rester ne sera une réalité que si l’UE donne aux territoires les moyens de demeurer attractifs, abordables, connectés et résilients. Cela exige une ambition politique, des investissements à long terme et un véritable partenariat à plusieurs niveaux avec les collectivités locales et régionales.

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Déclaration sur les marchés publics

Public procurement services news

Appel aux institutions européennes à préserver la coopération entre publics et les prestations internes dans le cadre de la révision des directives relatives aux marchés publics

400 mots
2–3 minutes

La coopération entre publics et l’internalisation des services sont des outils essentiels permettant aux administrations locales et régionales d’organiser, de fournir et de gérer directement les services publics — que ce soit par le biais d’une coopération avec d’autres autorités publiques ou par le biais d’entités sous leur contrôle — sans avoir recours à des opérateurs externes.

Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) a publié une déclaration dans laquelle il exprime sa ferme opposition aux appels et propositions qui restreignent davantage la coopération public-public et la prestation de services en interne dans la perspective de la prochaine révision des directives de l’UE sur les marchés publics.

Dans cette nouvelle déclaration, le CCRE affirme que la coopération entre publics et la prestation de services en interne sont solidement ancrées dans les traités de l’UE, les directives relatives aux marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les collectivités locales et régionales doivent conserver la liberté de choisir le modèle de prestation le plus adapté à leurs administrés, y compris la prestation directe et la coopération avec d’autres autorités publiques.

Le CCRE s’attaque également à l’idée que la coopération entre services publics ou la prestation de services en interne nuit à la concurrence. Rien ne prouve cette affirmation ; au contraire, ces modèles peuvent améliorer l’efficacité, soutenir l’investissement et renforcer les services publics essentiels aux citoyens.

De plus, dans un contexte d’incertitude géopolitique croissante, de risques accrus en matière de cybersécurité et de pression grandissante sur les services publics, les autorités locales ne peuvent se permettre de perdre la flexibilité nécessaire pour organiser les services essentiels en interne ou par le biais de partenariats publics de confiance.

Le CCRE appelle les institutions européennes à une plus grande sécurité juridique — et non à de nouvelles restrictions — dans la révision de l’article 12 de la directive sur les marchés publics, tout en préservant le droit des collectivités locales et régionales d’organiser les services publics en fonction des besoins locaux et des choix démocratiques.

Pour compléter ces informations, vous pouvez également consulter ici le document de position du CCRE exposant les besoins des gouvernements locaux et régionaux en matière de révision des directives de 2014 sur les marchés publics.

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Déclaration politique budgétaire de l’UE

Leaders Summit Finland 2026

Les dirigeants locaux du CCRE adoptent une déclaration politique en faveur d’un budget de l’UE qui profite à tous les territoires.


Réunis à Rovaniemi le 5 juin, les dirigeants locaux appellent les chefs d’État et de gouvernement de l’UE à inclure dans leurs négociations avec le Conseil les recommandations du Parlement européen concernant le budget de l’UE relatives à la gouvernance multiniveaux, à la mise en œuvre territoriale et à la prévisibilité des financements.


Les dirigeants locaux du Comité politique du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) ont adopté une déclaration politique appelant les chefs d’État et de gouvernement de l’UE à intégrer les principales recommandations du Parlement européen relatives au prochain budget de l’UE (2028-2034) dans leurs négociations au sein du Conseil européen. Cette déclaration, avec 55 signatures, approuvée lors du sommet des dirigeants du CCRE à Rovaniemi, intervient à un moment crucial des discussions interinstitutionnelles sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

En approuvant cette déclaration en faveur d’un budget européen adapté à chaque territoire, les membres du CCRE insistent sur la nécessité de veiller à ce que le prochain budget à long terme soit à la hauteur des ambitions de l’UE en matière de cohésion, de compétitivité et de partenariat mondial. Adressée aux dirigeants nationaux, la déclaration plaide pour un budget territorialisé, prévisible et fondé sur une véritable gouvernance à plusieurs niveaux.

Un timing particulièrement significatif

Cette déclaration fait suite à l’adoption par le Parlement européen, lors de sa séance plénière du 28 avril 2026, de son rapport intérimaire sur le budget de l’UE pour la période 2028-2034, dans lequel le Parlement a défini ses priorités politiques et qui servira de base aux négociations avec le Conseil.

Alors que les États membres, réunis les 18 et 19 juin, finaliseront leur position, le CCRE les appelle à prendre en considération la position et les propositions présentées par le Parlement européen en vue d’un budget de l’UE qui garantisse la compétitivité, la cohésion et la confiance sur l’ensemble du territoire.

Principales revendications de la déclaration politique

Concrètement, la déclaration encourage les chefs d’État et de gouvernement à respecter les principales recommandations du Parlement européen concernant la gouvernance à plusieurs niveaux, la mise en œuvre territoriale et la prévisibilité des financements dans le cadre des futurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Elle appelle également au maintien des instruments territoriaux d’innovation et de compétitivité, ainsi qu’à un soutien stable et prévisible à l’innovation, au développement et à l’investissement dans les villes et les régions au titre du futur Fonds européen pour la compétitivité (FEC).

Les collectivités locales et régionales sont essentielles pour concrétiser les priorités de l’UE en projets, services et investissements sur le terrain. Parmi les principaux appels de la déclaration politique figure la nécessité de maintenir un financement solide et clairement défini pour la politique de cohésion, garantissant ainsi des investissements clés pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans toutes les régions.

Elle insiste également sur le fait que les gouvernements locaux et régionaux doivent être dûment impliqués dans la conception et la mise en œuvre des futurs programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le texte appelle en outre à la protection des outils intégrés de développement territorial et urbain, à un renforcement des capacités administratives des gouvernements locaux et régionaux, et à une approche plus réaliste des règles de performance et de réalisation des investissements à long terme.

Concernant la compétitivité, la déclaration affirme que la future CCE doit être accessible sur l’ensemble du territoire et mieux adaptée aux réalités locales. Elle appelle également l’UE à reconnaître les collectivités locales et régionales comme des partenaires à part entière de l’action extérieure et de la coopération au développement.

Le message général est clair : si l’UE veut que son prochain budget produise des résultats concrets pour les citoyens, elle doit donner aux gouvernements locaux et régionaux les moyens et le rôle nécessaires pour y parvenir.

Campagne de plaidoyer du CEMR sur le prochain budget de l’UE

Cette action s’inscrit dans le cadre de la campagne plus vaste menée par le CCRE sur le futur budget de l’UE. Cette campagne souligne que les décisions actuellement en cours de négociation détermineront la capacité de l’Union européenne à investir dans les citoyens et les territoires pour la prochaine décennie. Elle met également en garde contre le risque qu’une plus grande flexibilité dans la nouvelle architecture budgétaire se fasse au détriment des garanties en matière d’investissement territorial, de gouvernance à plusieurs niveaux et de financement prévisible pour les villes, les agglomérations et les régions.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Déclaration sur quatre années de guerre en Ukraine

Mayors in Ukraine - News 2023

Le CCRE publie une déclaration marquant quatre années de guerre et réaffirmant son soutien indéfectible à l’Ukraine


Quatre ans après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, les représentants élus locaux et régionaux du Conseil des communes et régions d’Europe (CEMR) réaffirment une fois de plus leur soutien indéfectible à l’Ukraine et à son peuple.

En ce quatrième anniversaire de l’agression russe, le CEMR a publié une déclaration officielle condamnant fermement la guerre, qui continue de faire d’innombrables victimes, et réaffirmant l’engagement des gouvernements locaux et régionaux européens à se tenir aux côtés de l’Ukraine dans sa lutte pour la liberté, la reconstruction et l’intégration européenne.

Appel à condamner les attaques contre les maires ukrainiens

Les élus locaux et régionaux restent en première ligne de ce combat, assurant la continuité des services essentiels dans des conditions extraordinaires et souvent dangereuses. Pourtant, ils continuent d’être directement pris pour cible.

Le CCRE dénonce l’enlèvement de maires ukrainiens et soutient l’appel de l’Association des villes ukrainiennes exigeant la libération immédiate des personnes toujours détenues :

  • Oleksandr Babych – Maire de Hola Prystan
  • Ihor Kolykhaiev – Maire de la ville de Kherson
  • Anatolii Siryi – Starosta du district de Novi Borovychi Starosta, municipalité de Snovsk

Le CCRE condamne également l’emprisonnement arbitraire, la torture et le meurtre de citoyens ukrainiens détenus en Russie, notamment :

  • Yevhenii Matvieiev – Maire de Dniprorudne
  • Oleksii Vynnychenko – Starosta du district de Hrebenykivka Starosta de la municipalité du village de Boromlia

Engagement en faveur de la paix, de la reconstruction et de l’intégration à l’UE

Le CCRE appelle à la fin immédiate de la guerre et à des mesures décisives pour instaurer une paix juste et durable en Europe et reconstruire l’Ukraine. Pour y parvenir, l’Union européenne et ses États membres doivent s’engager pleinement à chaque étape du processus. Les collectivités territoriales et les gouvernements régionaux européens sont prêts à contribuer activement au redressement, à la résilience démocratique et à la stabilité à long terme.

Dans sa déclaration, le CCRE réaffirme son engagement envers :

  • Soutenir la reconstruction de l’Ukraine par le biais de partenariats, d’échanges et d’une coopération décentralisée entre les villes, les agglomérations et les régions.
  • Accompagner l’Ukraine sur la voie de son adhésion pleine et entière à l’UE, renforcer la gouvernance démocratique et la coopération à plusieurs niveaux à travers l’Europe.
  • Maintenir et développer la coopération grâce à des initiatives clés, notamment :

Un appel à un engagement européen soutenu

Alors que la guerre entre dans sa cinquième année, un soutien politique, financier et institutionnel constant demeure essentiel. La reconstruction de l’Ukraine et l’instauration d’une paix juste et durable exigent une solidarité continue, une action coordonnée et un engagement à long terme.

Le CCRE réaffirme sa fermeté dans la défense des valeurs européennes de démocratie, de paix et d’État de droit. Les collectivités territoriales et régionales européennes restent déterminées à accompagner l’Ukraine vers une adhésion pleine et entière à l’UE, contribuant ainsi à une Europe plus forte, plus résiliente et plus sûre.

Lire la déclaration complète du CEMR :

Recommandations du CCRE : cinq conditions essentielles pour une intégration juste et effective de l’Ukraine dans l’UE

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Inquiétudes concernant la démocratie locale en Turquie

Democracy in Turkyie - News 2025

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) exprime sa vive inquiétude face à l’intensification des pressions politiques sur la démocratie locale en Turquie


Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a publié une déclaration exprimant sa profonde inquiétude face à l’intensification des pressions politiques sur la démocratie locale en Turquie, à la suite de la détention de Zeydan Karalar, maire d’Adana et vice-président de l’Union des Municipalités de Turquie (UMT), organisation membre du CCRE.

Ces derniers mois, un nombre croissant de maires affiliés à l’opposition ainsi que de membres du personnel municipal ont été suspendus, poursuivis ou arrêtés de manière à entraver leur capacité à exercer leurs mandats démocratiques.

La détention du maire Karalar fait suite à l’arrestation antérieure d’Ekrem İmamoğlu, ancien président de l’UMT. Ces événements successifs « risquent de saper les principes de la démocratie locale et d’avoir des conséquences potentiellement graves sur la stabilité, la résilience démocratique et la cohésion sociale sur notre continent ». « La légitimité des gouvernances démocratiques repose sur des gouvernements locaux forts et autonomes, ainsi que sur le respect du pluralisme politique », défendent les signataires.

Le CCRE appelle les communautés européenne et internationale à maintenir les principes de démocratie, d’État de droit et d’autonomie locale au cœur de leur engagement avec la Turquie.

« Nous demandons respectueusement la libération immédiate de tous les maires et responsables détenus, ainsi que la restauration complète de leurs droits à exercer leurs fonctions démocratiques sans crainte ni ingérence », déclarent les signataires. « La démocratie et l’autonomie locale ne peuvent et ne doivent pas être compromises », concluent-ils.

Les signataires de cette déclaration sont :

  • Vince Maple, Conseiller de Medway, Président du Comité de gestion financière du CCRE
  • Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Coprésident du CCRE
  • Christoph Schnaudigel, Président du district de Karlsruhe, Coprésident du CCRE
  • Gunn Marit Helgesen, Membre du Conseil du comté de Telemark, Présidente du CCRE
  • Jan van Zanen, Maire de La Haye, Président exécutif du CCRE
  • Anders Knape, Conseiller municipal de Karlstad, Président exécutif du CCRE
  • Aleksandra Dulkiewicz, Maire de Gdansk, Présidente exécutive du CCRE

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Tribune sur la démocratie locale en Turquie

Turkiye democracy - News 2025

Tribune sur la démocratie locale en Turquie co-signée par les président·es du Congrès, du Comité des Régions, de l’ALDA et du CCRE


Les récentes arrestations et destitutions de maires démocratiquement élus en Turquie, remplacés par des administrateurs nommés, marquent un tournant inquiétant pour la démocratie locale, non seulement en Turquie, mais également pour l’Europe dans son ensemble. Au cœur de la démocratie, il ne s’agit pas seulement de voter : il s’agit de garantir que les personnes élues par le peuple puissent gouverner librement, sans crainte de persécution. Le remplacement de maires élus par voie judiciaire, sans transparence ni respect intégral du droit, soulève de graves questions quant aux normes démocratiques et aux libertés politiques.

Il ne s’agit pas d’un événement isolé. Ce phénomène s’inscrit dans une tendance préoccupante au recul démocratique, qui menace les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Europe moderne s’est construite. Après les ravages de la Seconde Guerre mondiale, l’Europe s’est engagée en faveur de la décentralisation, de la démocratie et des droits humains. La Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée en 1985, était une réponse directe aux dérives autoritaires du passé, en garantissant que les gouvernements locaux disposent de l’autonomie nécessaire pour servir leurs citoyens, sans ingérence excessive des autorités centrales. Ce principe de l’autonomie locale est un rempart contre la concentration du pouvoir et une garantie que la démocratie reste enracinée dans le quotidien des citoyens.

Aujourd’hui, ces principes durement acquis sont mis à mal. L’arrestation de responsables locaux en Turquie constitue une violation flagrante des engagements pris par le pays en tant que membre du Conseil de l’Europe. C’est une attaque directe contre les principes consacrés par la Charte et un signal alarmant envoyé à d’autres gouvernements, laissant entendre que de tels agissements pourraient être tolérés.

La démocratie locale est la première ligne de défense de nos libertés. Lorsqu’elle est attaquée, ce ne sont pas seulement une ville ou une région qui en pâtissent, mais bien les fondements mêmes de notre système démocratique. Les maires et élu·es locaux sont les liens concrets entre les gouvernements nationaux et les citoyen·nes, les acteurs qui traduisent les principes démocratiques en actions concrètes – qu’il s’agisse de services publics, de cohésion sociale ou de gestion de crises.

Ignorer la répression des dirigeant·es locaux en Turquie, ce n’est pas seulement faillir à soutenir nos collègues – c’est faillir à défendre la démocratie elle-même. Si l’Europe permet l’érosion de la démocratie locale quelque part sur le continent, elle ouvre la voie à un précédent dangereux.

Les institutions européennes, ainsi que les États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, doivent adopter une position claire et ferme. La défense de la démocratie ne peut être sélective, ni soumise à des considérations politiques. Le droit pour les citoyens de choisir leurs dirigeant·es – et pour ces derniers de gouverner sans peur – doit être défendu à tout prix.

La démocratie en Europe n’a jamais été acquise : elle s’est construite par la lutte et l’engagement. Face aux menaces actuelles, nous devons faire preuve de la même détermination. L’élection libre des représentant·es n’est pas un privilège, c’est le fondement d’une société juste et stable. Si nous échouons à la défendre aujourd’hui, nous risquons de la perdre demain.

Signataires :

  • Marc Cools, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
  • Katta Tüttő, Présidente du Comité européen des Régions
  • Nataša Vučković, Présidente de l’ALDA
  • Gunn Marit Helgesen, Présidente du CCRE

Cet article d’opinion a été publié dans EU Observer le 15 avril 2025. Vous pouvez le lire ici.

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Déclaration sur la guerre en Ukraine

Ukraine Declaration - News 2025

Le CCRE publie une déclaration réaffirmant son soutien et appelant à une action internationale


Trois ans après le début de la résistance de l’Ukraine face à l’invasion à grande échelle de la Russie, les représentants élus locaux et régionaux du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) réaffirment leur soutien indéfectible à l’Ukraine et à son peuple.

Le CCRE a publié une déclaration officielle condamnant la guerre menée par la Russie et appelant à une action internationale décisive.

Appel contre les attaques visant les maires ukrainiens

Les représentants élus locaux et régionaux sont en première ligne de cette guerre, veillant à la continuité des services essentiels malgré des conditions extrêmement difficiles. Pourtant, ils sont également devenus des cibles d’agressions.

Le CCRE dénonce l’enlèvement de maires ukrainiens et soutient l’appel de l’Association des villes ukrainiennes exigeant la libération immédiate de ceux qui sont encore détenus :

  • Oleksandr Babych – Maire de Hola Prystan (région de Kherson)
  • Ihor Kolykhaiev – Maire de Kherson
  • Anatolii Siryi – Starosta de Novi Borovychi (région de Tchernihiv)

Le CCRE condamne également les emprisonnements arbitraires, les actes de torture et les assassinats de citoyens ukrainiens en captivité en Russie, notamment :

  • Yevhenii Matvieiev – Maire de Dniprorudne (région de Zaporijjia)
  • Oleksii Vynnychenko – Starosta de Hrebenykivka (région de Soumy)

Appel à une adhésion pleine et entière de l’Ukraine à l’UE

La victoire de l’Ukraine et une paix juste, permettant sa reconstruction, nécessitent un engagement total de l’Union européenne et de ses États membres.

Le CCRE s’engage à renforcer la résilience, la reconstruction et la gouvernance démocratique en Ukraine. Dans sa déclaration, il réaffirme son engagement à :

  • Soutenir la reconstruction des municipalités et régions ukrainiennes à travers des partenariats et des échanges.
  • Plaider pour l’intégration complète de l’Ukraine dans l’Union européenne afin d’assurer sa stabilité et prospérité à long terme.
  • Maintenir la coopération entre les collectivités territoriales européennes et ukrainiennes à travers plusieurs initiatives clés :
    • La plateforme de mise en relation, facilitant la coopération entre municipalités et régions.
    • La communauté Bridges of Trust, renforçant la gouvernance démocratique, favorisant les partenariats, accélérant la reconstruction et soutenant l’intégration européenne de l’Ukraine.
    • L’Alliance européenne des villes et régions pour la reconstruction de l’Ukraine, coordonnant les efforts pour reconstruire les communautés locales.

Un appel à l’action

Alors que la guerre se poursuit, il est temps pour les institutions européennes, les gouvernements nationaux et les collectivités territoriales d’intensifier leur soutien à l’Ukraine. Le chemin vers la paix et la reconstruction exige une action décisive, une coopération durable et un engagement en faveur de la justice.

Le CCRE appelle la communauté internationale à défendre fermement la démocratie, la paix et l’état de droit. Nous demandons la victoire de l’Ukraine et une paix juste, permettant à ses villes, régions et citoyens de reconstruire un avenir meilleur.

Lire la déclaration complète du CCRE :

Pour plus d’informations, contactez :

Loi sur la restauration de la nature

Green City - News Section

Les villes et les régions appellent à l’adoption rapide de la loi européenne sur la restauration de la nature pour lutter contre les crises climatiques et de la biodiversité


Alors que l’Europe est confrontée à des défis environnementaux croissants – perte de biodiversité, vagues de chaleur dues au climat, pollution – les villes et les régions intensifient leur appel à l’action. Les partenaires du Partenariat pour des villes vertes dans le cadre de l’Agenda urbain de l’UE, dont de nombreux gouvernements locaux et régionaux, ont publié une lettre conjointe appelant les États membres de l’UE à adopter rapidement la loi sur la restauration de la nature, longtemps retardée.

Les autorités locales sont souvent en première ligne face aux crises environnementales. Avec plus de 70 % des Européens vivant en zone urbaine, la restauration des espaces verts est non seulement une priorité climatique, mais aussi un impératif de santé publique et de qualité de vie. La loi proposée fournirait un cadre attendu de longue date pour renforcer la biodiversité, adapter les villes à la hausse des températures et soutenir une utilisation durable des sols.

Les retards dans l’adoption de la loi compromettent non seulement l’action environnementale urgente, mais menacent également la confiance démocratique dans les processus décisionnels de l’UE. Un accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil a été conclu il y a plusieurs mois, et ne pas le finaliser maintenant enverrait un mauvais signal, tant aux citoyens européens qu’à la communauté internationale.

Le CCRE et ses partenaires soulignent : restaurer la nature n’est pas une option. C’est essentiel ! Les gouvernements locaux sont prêts à agir, mais ils ont besoin d’une volonté politique au niveau européen à la hauteur de leur ambition.

Pour plus d’informations, contactez : 

Financer d’abord les services locaux

Les financements et investissements pour les gouvernements locaux et régionaux doivent être protégés


Les partenaires du dialogue social sectoriel européen pour les syndicats des gouvernements locaux et régionaux s’inquiètent de la révision des règles de gouvernance économique de l’UE.

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et la Fédération européenne des syndicats des services publics (EPSU) estiment que la réduction des dépenses publiques envisagée risque d’avoir des répercussions négatives sur les services essentiels fournis par les gouvernements locaux et régionaux.

Révision de la gouvernance économique de l’UE

Les institutions de l’UE réforment actuellement le cadre de gouvernance économique de l’UE. Selon les calculs de l’Institut Bruegel, plusieurs États membres devront réduire leurs dépenses publiques dès 2025 et dans les années à venir, souvent à hauteur de plusieurs milliards d’euros.

Ce ne serait pas la première fois que l’UE encourage les États membres à réduire leurs dépenses publiques. De telles mesures ont déjà fortement affecté les financements des gouvernements locaux et régionaux, et par conséquent leur capacité à offrir des services de qualité aux citoyens. Ces gouvernements sont les premiers à répondre aux besoins des populations : administration publique, logement, services sociaux, pompiers, collecte des déchets, etc. Un sous-financement met en péril la qualité et la continuité de ces services essentiels.

Impact du sous-financement

Un financement insuffisant aggrave les inégalités entre régions et municipalités, entre zones rurales et urbaines. Sans ressources adéquates, les autorités locales et régionales peinent à relever des défis majeurs tels que :

  • Le chômage,
  • La pénurie de main-d’œuvre et de compétences,
  • Les conditions de travail,
  • L’inclusion sociale,
  • La transition numérique et écologique.

De plus, les réductions des dépenses publiques affectent davantage les femmes, majoritaires dans le secteur et souvent faiblement rémunérées, ce qui perpétue l’écart salarial entre les sexes. Les femmes dépendent aussi davantage des services publics locaux.

Enfin, les gouvernements locaux et régionaux garantissent la démocratie et l’égalité d’accès pour tous les citoyens. À deux mois des élections européennes, il est crucial de rappeler qu’un sous-financement des collectivités locales équivaut à un affaiblissement de nos démocraties.

Appel aux décideurs européens

Nous appelons les responsables politiques européens à évaluer avec soin les répercussions de la réforme de la gouvernance économique sur les gouvernements locaux et régionaux. Ces nouvelles règles ne doivent pas entraver leur capacité à remplir leurs missions et à fournir des services essentiels.

En tant que partenaires sociaux sectoriels, nous restons déterminés à soutenir la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, pour une Europe sociale accessible à tous. Cette réforme économique ne doit pas compromettre cette ambition européenne.

Nous exigeons des règles de gouvernance économique qui protègent les financements et investissements nécessaires aux collectivités locales et régionales pour qu’elles puissent continuer à servir les citoyens avec les services qu’ils méritent.

Lire la déclaration ici

Pour plus d’information, contactez :

Alliance locale pour le Pacte vert

Alliance Locale : Les réseaux des villes et des régions appellent l’UE à maintenir le cap sur la mise en œuvre du Green Deal


Huit réseaux européens de villes et de régions de premier plan – ACR+, CEMR, Climate Alliance, Energy Cities, Eurocities, FEDARENE, ICLEI Europe et POLIS – se sont unis pour former l’Alliance Locale.

Dans une lettre conjointe, l’Alliance appelle les dirigeants de l’UE à trouver de nouvelles façons de déployer efficacement le Green Deal européen au niveau local. L’UE doit « rester fidèle au Green Deal européen sous ce mandat et le prochain mandat de la Commission européenne », ont déclaré les réseaux.

Les défis récents, tels que l’adoption de la Loi sur la restauration de la nature, qui reste en suspens au Conseil européen, ou les revers de dernière minute subis par la phase de sortie des moteurs à combustion interne, sapent les objectifs du Green Deal. À l’approche des élections européennes, l’UE doit veiller à rester un phare mondial pour le leadership climatique.

Compte tenu de l’arène législative plus compliquée qui s’ouvre, les dirigeants locaux insistent sur le fait que l’engagement de l’UE à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 doit rester une priorité absolue, en assurant une transition juste qui fonctionne à la fois pour les citoyens et la planète.

Les villes et les régions sont le lieu où 70 % de la législation du Green Deal européen doit être mise en œuvre. Les gouvernements locaux et régionaux européens ont déjà commencé le chemin vers la neutralité climatique et ont commencé à transformer les villes et les régions européennes, ainsi que les modes de vie, le chauffage et le refroidissement, le logement, la mobilité, la production et la consommation pour des millions de citoyens. Aujourd’hui, les gouvernements subnationaux de l’UE mobilisent environ 58 % des dépenses publiques significatives pour le climat, surpassant leurs gouvernements centraux.

« À travers cette Alliance Locale, nous appelons les institutions de l’UE à écouter les villes et les régions qui localisent déjà les objectifs du Green Deal en mettant en œuvre 70 % de la législation de l’UE. Mettre l’expérience des gouvernements locaux au centre signifie donner la priorité à des politiques de transition efficaces qui garantiront l’équité et l’acceptation du Green Deal pour tous les citoyens européens » – Fabrizio Rossi, Secrétaire Général, CEMR.

Dans la lettre envoyée aux dirigeants de l’UE, l’Alliance Locale souligne que le succès de l’Europe dans la réalisation des objectifs du Green Deal dépendra des éléments suivants pour soutenir les villes et les régions :

  • Un soutien coordonné aux investissements provenant des fonds de l’UE, des fonds nationaux et régionaux à travers différents programmes de financement et acteurs, plus réactifs aux actions locales intégrées et aux plans d’investissement holistiques. Cela serait également une condition préalable pour créer des emplois locaux et des marchés pour l’industrie verte européenne.
  • Les dirigeants locaux soulignent que le partenariat entre tous les niveaux de gouvernement est essentiel, car « financer la transition locale vers la neutralité climatique nécessitera de mobiliser les budgets de l’UE et nationaux. »
  • Les villes et les régions ont besoin de compétences internes adéquates et d’une main-d’œuvre pour réussir leur part de la transition vers la neutralité climatique et, ce faisant, créer une demande pour les entreprises et industries européennes.

« Ces opportunités sont le meilleur moyen de créer un potentiel d’investissement local pour l’industrie européenne, et de partager les bénéfices de la transition pour tous les citoyens de l’UE », déclarent les dirigeants de l’Alliance Locale.

L’établissement de dialogues structurés avec les niveaux local et régional au sein de l’UE et au niveau national sera crucial pour réussir la transformation nécessaire et renforcer la résilience sociétale à l’échelle européenne.

C’est uniquement avec les gouvernements locaux, régionaux et infranationaux – le niveau de gouvernement le plus proche des citoyens et responsable de la mise en œuvre de la majeure partie de la législation du Green Deal européen – que nous pourrons atteindre pleinement l’objectif d’une Europe climatiquement neutre d’ici 2050.

L’Alliance Locale réaffirme par ailleurs son engagement à travailler avec les gouvernements nationaux, le Conseil européen, la Commission et le Parlement pour faire du Green Deal européen une réalité pour chaque citoyen à travers l’Europe.

Pour plus d’information, contactez :