Documents de position

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Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) salue le Socle européen des droits sociaux comme une avancée vers le renforcement de l’équité et de l’égalité en Europe. Tout en soutenant son ambition, le CCRE souligne que les mesures liées aux 20 principes du Socle doivent rester non contraignantes, dans le respect de la diversité des compétences nationales, régionales et locales. Pour les collectivités locales et régionales, le Socle doit servir de cadre de référence pour inspirer les réformes, plutôt que d’imposer des règles uniformes.

Le CCRE identifie des défis clés sur lesquels l’Europe doit agir : l’augmentation des inégalités, la persistance de la pauvreté, les écarts entre les sexes et les transitions du marché du travail accélérées par la numérisation et la crise de la COVID-19. Les municipalités et les régions, en tant que principaux prestataires de services d’éducation, de logement, de santé, d’inclusion sociale et d’emploi, sont au cœur de la mise en œuvre des droits sociaux.

Les priorités politiques du CCRE incluent :

Compétences et éducation : investir dans la formation, l’apprentissage et l’accès au numérique afin d’éviter une « génération perdue » de jeunes.
Changement démographique : intégrer les femmes, les travailleurs âgés, les migrants et les groupes défavorisés sur le marché du travail.
Égalité entre les sexes : renforcer la participation des femmes et répondre aux défis liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en particulier à la suite de la pandémie.

Dans le même temps, le CCRE met en garde contre une bureaucratie excessive ou des obligations supplémentaires de rapportage pour les autorités locales, appelant plutôt à des échanges de bonnes pratiques, à des références communes et à un financement adéquat.

Pour que le Socle européen des droits sociaux réussisse, il doit respecter le principe de subsidiarité, renforcer le dialogue social et impliquer les collectivités locales et régionales en tant qu’acteurs essentiels. Les municipalités, villes et régions sont indispensables pour transformer les principes en progrès concrets, à condition de disposer de la flexibilité, des ressources et de la reconnaissance nécessaires pour agir.

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BENNIS Hamza

Chargé de mission – Emploi, Digitalisation et Services Publics

GRIFFON Axelle In Climat, Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Environnement, Environnement, Presse, Publications

Renforcer l’action climatique locale

Réponse conjointe du CCRE aux révisions des directives européennes sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables

ThLe Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a soumis une réponse conjointe aux consultations de la Commission européenne sur la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) et la directive sur les énergies renouvelables (DER) début 2021. Cette contribution reflète l’engagement fort du CCRE à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 tout en préservant le rôle et l’autonomie des gouvernements locaux et régionaux (GLR).

Le CCRE soutient des objectifs climatiques ambitieux au niveau de l’UE, avec un accent sur la réduction des gaz à effet de serre (GES). Toutefois, il estime que les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables doivent rester indicatifs au niveau national, dans le respect du principe de subsidiarité et des conditions locales. L’organisation s’oppose fermement aux obligations de l’UE qui imposeraient des exigences rigides aux GLR, en particulier concernant la rénovation des bâtiments, les marchés publics et la planification énergétique.

Une préoccupation majeure porte sur l’extension des obligations de rénovation des bâtiments publics aux GLR. Le CCRE souligne que de telles obligations négligent les réalités économiques, les usages des bâtiments et les capacités de planification locales, et risquent d’alourdir la charge financière et sociale des collectivités. Il plaide plutôt pour des approches flexibles, rentables et adaptées aux contextes locaux et régionaux, soutenues par un financement adéquat, une assistance technique et des actions de renforcement des capacités.

Le CCRE appelle également à une approche technologique neutre de la politique énergétique, où les différentes formes d’énergie renouvelable et à faible émission de carbone, qu’elles soient produites sur site, via le réseau ou par des systèmes de chauffage urbain, soient traitées sur un pied d’égalité. Il insiste sur le fait que les réglementations doivent refléter les économies de GES et la durabilité sur l’ensemble du cycle de vie, et non uniquement le type ou la source d’énergie.

La réponse appelle la Commission à reconnaître le rôle central des GLR dans la transition énergétique. Cela signifie les impliquer directement dans les Plans nationaux énergie-climat (PNEC), garantir une gouvernance à plusieurs niveaux et éviter la surréglementation qui pourrait freiner l’innovation et l’initiative locales.

En résumé, la réponse du CCRE est un appel fort en faveur d’un cadre climatique européen à la fois ambitieux, réaliste, inclusif et habilitant, qui permette aux villes et régions de jouer un rôle moteur dans la réalisation d’une transition énergétique juste et efficace.

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Conseillère – Environnement et mobilité

GRIFFON Axelle In Climat, Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Énergie, Énergie, Environnement, Environnement, Presse, Publications

L’action locale au service du Pacte vert

Le CCRE souligne le rôle crucial des municipalités et des régions pour faire de l’Europe un continent neutre en carbone d’ici 2050

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The European Green Deal, launched in December 2019, sets out the EU’s amLe Pacte vert pour l’Europe, lancé en décembre 2019, fixe l’ambition de l’UE de devenir le premier continent climatiquement neutre au monde d’ici 2050. Bien que le cadre soit défini au niveau européen, sa mise en œuvre reposera largement sur les municipalités et les régions. Les gouvernements locaux et régionaux (GLR) sont déjà responsables de la mise en œuvre de 70 % des mesures d’atténuation climatique, 90 % des politiques d’adaptation et 65 % des Objectifs de développement durable (ODD). Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) souligne qu’il est essentiel de donner à ces acteurs les moyens d’agir pour atteindre les objectifs du Pacte vert.

Le CCRE insiste sur le fait que les GLR ne sont pas seulement des exécutants, mais aussi des innovateurs, capables de mobiliser les citoyens et de fixer des objectifs ambitieux au-delà des exigences de l’UE. Par exemple, les 10 000 signataires de la Convention des Maires se sont engagés à réduire les émissions de CO₂ de 47 % d’ici 2030, bien au-delà de l’objectif actuel de 40 % fixé par l’UE.

Le CCRE avance plusieurs recommandations pour renforcer la mise en œuvre du Pacte vert :

Reconnaissance et ressources : Les GLR doivent être reconnus comme de véritables partenaires, dotés d’une capacité financière suffisante et d’une flexibilité pour adapter la mise en œuvre aux différentes réalités locales.
Meilleure réglementation et coordination : L’UE devrait appliquer les législations existantes, améliorer la cohérence entre les politiques sectorielles et éviter d’imposer des charges administratives supplémentaires aux gouvernements locaux.
Climat et énergie : Les objectifs ambitieux sont bienvenus, mais doivent être accompagnés de ressources adéquates. Les autorités locales doivent être incluses dans l’élaboration des Plans nationaux énergie-climat (PNEC). L’énergie renouvelable doit être traitée de manière égale, qu’elle soit produite sur site ou via des réseaux tels que le chauffage urbain.
Économie circulaire : Les municipalités gèrent près de 500 kg de déchets par habitant chaque année et jouent un rôle central dans le recyclage, la réduction des déchets et la valorisation énergétique. Leur rôle doit être renforcé pour façonner de nouveaux modèles de consommation et de production circulaires.
Mobilité propre : Les GLR sont à l’avant-garde de la décarbonation des transports et de la mobilité publique, mais ils ont besoin d’un soutien financier et réglementaire pour moderniser les infrastructures et introduire des solutions innovantes.
Financement de la transition : L’investissement est crucial. Des outils comme le Fonds pour une transition juste sont bienvenus mais insuffisants. Les investissements locaux durables devraient être exemptés des règles de dette de l’UE afin de libérer leur plein potentiel. Des mécanismes de financement innovants adaptés aux municipalités de toutes tailles sont également nécessaires.
Leadership mondial : Les GLR peuvent agir comme ambassadeurs du Pacte vert grâce à la coopération internationale, au renforcement des capacités et aux partenariats avec des autorités locales à l’étranger, renforçant ainsi le leadership climatique de l’Europe sur la scène mondiale.

Le succès de l’Europe dans la mise en œuvre du Pacte vert se jouera au niveau local. Les municipalités et les régions sont déjà à l’avant-garde de l’action climatique, mais elles ont besoin de reconnaissance, de ressources et de flexibilité pour intensifier leurs efforts. En intégrant pleinement les GLR dans les politiques et financements européens, le Pacte vert peut conduire non seulement à une Europe neutre en carbone, mais aussi à un avenir plus durable, inclusif et résilient.

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Conseillère – Environnement et mobilité

BORDELOT Federica In Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Égalité de genre, Égalité de genre, Migration et inclusion, Migration et inclusion, Presse, Publications

L’égalité de genre : une affaire locale

Explorer la Stratégie de l’UE en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2020–2025 et ce qu’elle implique pour les gouvernements locaux et régionaux européens

Dans une avancée significative pour l’égalité de genre en Europe, la Commission européenne a adopté une nouvelle Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2020–2025. En tant que première communication de haut niveau sur ce sujet depuis des années, cette stratégie affiche une ambition claire : parvenir à une Europe libérée de la violence fondée sur le genre, des stéréotypes et des inégalités structurelles.

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a réalisé une analyse approfondie de cette stratégie, identifiant ses opportunités, ses lacunes et ses implications pour les gouvernements locaux et régionaux.

Évolutions clés et opportunités

La stratégie de la Commission adopte une approche duale, combinant actions ciblées et intégration systématique de l’égalité de genre, tout en intégrant pour la première fois une perspective intersectionnelle. Elle couvre six domaines clés, allant de la prévention des violences à la représentation des femmes et à l’égalité dans le monde du travail.

Les gouvernements locaux et régionaux peuvent tirer parti de nouvelles opportunités de financement et de mise en réseau, en particulier dans les domaines de la prévention des violences fondées sur le genre, de la fourniture de services de garde d’enfants, des infrastructures de soins et de l’entrepreneuriat féminin. La création d’un réseau européen de prévention des violences domestiques, des campagnes de sensibilisation à l’échelle de l’UE et de futures révisions des objectifs en matière de garde d’enfants offrent un espace d’action et d’échange de pratiques pour les acteurs locaux.

De nouveaux investissements et soutiens sont également prévus à travers le Fonds social européen Plus, Horizon Europe et la Politique agricole commune, permettant aux autorités locales de mettre en œuvre des services et des politiques sensibles au genre.

Lacunes et préoccupations

Malgré ces points positifs, le CCRE souligne des domaines où la stratégie pourrait aller plus loin. Le rôle des gouvernements locaux et régionaux n’est pas suffisamment reconnu, et la Commission manque l’occasion de faire référence à la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, signée par près de 1 800 collectivités dans 36 pays.

Par ailleurs, si la stratégie met à juste titre l’accent sur l’équilibre entre les sexes dans le secteur privé, la représentation politique au niveau local et régional est peu développée. Il n’est également fait aucune mention des violences à l’encontre des élues, un enjeu critique qui nuit à la participation des femmes à la vie démocratique.

Messages clés du CCRE

Le CCRE formule plusieurs recommandations pour renforcer la stratégie et mieux soutenir les autorités locales :

Reconnaître les gouvernements locaux et régionaux comme des partenaires stratégiques dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la stratégie ;
Intégrer la Charte européenne pour l’égalité dans la Plateforme européenne des chartes de la diversité ;
Aborder la sous-représentation des femmes en politique et promouvoir des initiatives en faveur du leadership féminin à tous les niveaux ;
Renforcer les protections pour les femmes dans la vie publique, notamment contre la violence et le harcèlement fondés sur le genre ;
Améliorer la collecte de données sur la représentation et le leadership des femmes et financer de nouvelles études dans tous les pays européens ;
Soutenir les initiatives locales en faveur de l’égalité de genre via les programmes de financement de l’UE, y compris pour la Charte et les travaux sur les hommes et les masculinités.

Un appel à une coopération renforcée

Les gouvernements locaux et régionaux ne sont pas seulement des exécutants des politiques européennes ; ils sont aussi des moteurs d’innovation en matière d’égalité. En tant que niveau de gouvernance le plus proche des citoyen·ne·s, ils jouent un rôle unique dans la traduction des ambitions en actions concrètes.

Le CCRE appelle la Commission européenne à reconnaître pleinement ce rôle et à le soutenir dans la mise en œuvre de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, afin que les autorités locales disposent des outils et des ressources nécessaires pour bâtir une Europe véritablement inclusive.

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BORDELOT Federica

Directrice – Politique et impact

GRIFFON Axelle In Climat, Climat, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Communauté d'impact sur le Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Développement territorial, Développement territorial, Énergie, Énergie, Environnement, Environnement, Politique de cohésion, Presse, Publications

Analyse du Mécanisme Transition Juste

Le Mécanisme pour une transition juste appelle à des partenariats locaux renforcés et à une meilleure définition des priorités de financement

L’ambition de l’Union européenne de devenir le premier continent neutre en carbone d’ici 2050 prend forme à travers le Pacte vert pour l’Europe et son bras financier : le Mécanisme pour une transition juste (MTJ). Dans son analyse politique, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) reconnaît la valeur de cet outil, tout en appelant à un engagement local renforcé et à une meilleure cohérence avec les fonds de cohésion existants.

Le MTJ, composé du Fonds pour une transition juste, d’un dispositif dédié au sein d’InvestEU, et d’un instrument de prêt au secteur public via la BEI, vise à soutenir les territoires les plus touchés par la transition vers une économie verte, notamment ceux dépendants des industries à forte intensité carbone.

Le CCRE salue :

La création de nouveaux outils financiers adaptés aux impacts sociaux et économiques de la décarbonation, notamment le Fonds pour une transition juste (FTJ), avec une proposition de budget de 7,5 milliards d’euros ;
L’intégration du FTJ dans la Politique de cohésion, garantissant l’application du principe de partenariat et ouvrant un espace de dialogue avec les gouvernements locaux et régionaux dans la conception des plans de transition ;
L’accent mis sur le niveau NUTS 3, permettant un soutien ciblé aux réalités locales et une meilleure adaptation aux besoins des communautés ;
Les dispositifs d’assistance technique et les plateformes d’échange entre pairs, qui peuvent renforcer les capacités des municipalités à reproduire des modèles réussis et accélérer la transition vers la neutralité climatique.

Cependant, le CCRE exprime des préoccupations concernant :

L’incertitude budgétaire : face à la réticence des États membres à augmenter le budget global de l’UE, il existe un risque que le FTJ ne fasse que redistribuer les fonds de cohésion existants, limitant ainsi sa valeur ajoutée ;
Le chevauchement avec les objectifs actuels de la cohésion : de nombreuses priorités du FTJ – investissements verts, renforcement des compétences, numérisation – sont déjà couvertes par les priorités actuelles des Fonds structurels et d’investissement européens (PO2 et PO4). Il est nécessaire de clarifier son impact spécifique ;
Les contraintes thématiques imposées aux fonds de cohésion : les exigences de réaffectation des fonds FEDER et FSE+ vers le FTJ pourraient réduire les ressources disponibles pour d’autres priorités locales de développement.

Pour le CCRE, les gouvernements locaux et régionaux doivent rester des acteurs centraux de cette transition. Leur implication est essentielle non seulement dans la planification et la mise en œuvre, mais aussi pour garantir qu’aucun territoire ne soit laissé pour compte dans la marche de l’Europe vers un avenir plus vert et plus équitable.

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Conseillère – Environnement et mobilité

GAUDRON Marine In Budget de l'UE, Communauté d'impact sur la Cohésion, Communauté d'Impact sur la Cohésion, Développement territorial, Développement territorial, Finances locales, Politique de cohésion, Presse, Publications

L’avenir de la politique de cohésion

Le CCRE ouvre le dialogue sur la réforme de la politique de cohésion post-2020 de l’UE afin de mieux soutenir le développement local et régional

Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), représentant plus de 100 000 collectivités locales et régionales à travers l’Europe, a lancé une première contribution au débat sur l’avenir de la politique de cohésion de l’UE. Alors que les discussions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020 sont déjà en cours, le CCRE souligne l’importance d’adapter la politique de cohésion pour qu’elle continue de garantir la cohésion économique, sociale et territoriale de toutes les communautés.

Le CCRE propose trois scénarios possibles : maintenir le système actuel, introduire des améliorations progressives telles que la simplification et des partenariats renforcés, ou engager une réforme plus fondamentale via la création d’un fonds unique de développement territorial. Ces options visent à rendre la politique de cohésion plus efficace, plus accessible et plus transparente.

Au cœur de sa déclaration d’ouverture, le CCRE expose cinq principes directeurs pour la réforme :

Intégrée et simplifiée : dépasser les logiques en silos pour aller vers des instruments de financement plus cohérents.
Inclusive : garantir des partenariats ascendants plus forts et une véritable appropriation locale.
Axée sur les résultats : privilégier l’impact et les résultats plutôt que la seule dépense.
Pertinente et flexible : aligner les priorités sur les réalités territoriales et éviter des seuils excessifs.
Pour tous les territoires : assurer un soutien équitable, en particulier pour les régions les moins développées.

Cette déclaration marque le début d’un dialogue entre le CCRE, ses membres et les institutions européennes. En plaçant les collectivités locales et régionales au cœur du débat, le CCRE souhaite façonner une politique de cohésion plus intégrée, inclusive et efficace, garantissant qu’aucun territoire ne soit laissé pour compte dans la prochaine période de programmation.

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GAUDRON Marine

Conseillère – Cohésion territoriale et finances locales

BORDELOT Federica In Budget de l'UE, Budget de l'UE, Démocratie locale, Démocratie locale, Gouvernance, Gouvernance, Presse, Publications

L’avenir démocratique de l’Europe

Les élections européennes de 2019 soulignent les progrès en matière de participation, de diversité et d’égalité de genre, mais aussi la nécessité d’un rôle local plus fort dans l’élaboration des politiques de l’UE

Les élections européennes de mai 2019 ont marqué un tournant pour la démocratie dans l’Union européenne. Avec plus de 400 millions de citoyens appelés aux urnes, la participation a atteint 51 %, son niveau le plus élevé depuis 1979, signalant un regain d’intérêt pour la politique européenne. Cependant, le débat au sein du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a souligné qu’il reste encore beaucoup à faire pour maintenir l’engagement citoyen et renforcer le rôle des gouvernements locaux dans l’élaboration des politiques européennes.

Le nouveau Parlement européen est plus diversifié que jamais, reflétant une plus large gamme de points de vue politiques. Cette diversité influencera l’agenda législatif de l’Union ainsi que les résultats politiques. Des progrès ont également été réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, celles-ci représentant désormais 40 % des députés européens, contre 36 % lors de la précédente législature.

Néanmoins, des défis persistent. Accroître l’intérêt des citoyens pour l’Europe exige des actions ciblées, notamment à destination des jeunes, en utilisant des canaux de communication qu’ils connaissent et auxquels ils font confiance. Les gouvernements locaux et régionaux jouent un rôle clé pour combler le fossé entre les institutions européennes et la vie quotidienne des citoyens. Renforcer leur rôle dans le processus décisionnel de l’UE est essentiel pour préparer, financer et mettre en œuvre efficacement les politiques.

À l’avenir, le nouveau Parlement devrait poursuivre ses travaux sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et intégrer les Objectifs de développement durable dans la législation de l’UE. Une approche équilibrée entre les sexes dans la désignation des postes clés, tant au Parlement qu’à la Commission européenne, est également vitale pour garantir une représentation juste et inclusive.

Les élections de 2019 ont ouvert un nouveau chapitre pour l’Union européenne. Une participation plus élevée, un meilleur équilibre entre les sexes et un Parlement plus diversifié sont des signes encourageants, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la confiance, favoriser l’inclusion et donner aux gouvernements locaux une voix plus forte. En travaillant ensemble, l’UE et ses citoyens peuvent garantir que l’avenir démocratique de l’Europe soit à la fois représentatif et résilient.

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BORDELOT Federica

Directrice – Politique et impact

THOMAS Carol In Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Démocratie locale, Démocratie locale, Gouvernance, Gouvernance, Presse, Publications

Atteindre une « subsidiarité active »

Améliorer l’élaboration des politiques de l’UE grâce à un dialogue renforcé avec les gouvernements locaux et régionaux européens

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Alors que l’Union européenne est confrontée à des défis de plus en plus complexes – des évolutions démographiques à la numérisation en passant par la résilience climatique – garantir que les politiques soient conçues et mises en œuvre au plus près des citoyens n’a jamais été aussi pertinent. Dans ce contexte, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a publié une prise de position plaidant pour une approche plus structurée, inclusive et efficace de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le processus décisionnel européen.

Ce document répond à la Communication de la Commission européenne de 2018 sur la subsidiarité et la proportionnalité, qui appelle à une application renforcée de ces principes fondamentaux dans le processus législatif. Le CCRE se félicite de cette évolution et propose cinq mesures concrètes pour intégrer plus profondément les gouvernements locaux et régionaux dans le cycle des politiques européennes.

Vers une subsidiarité active : cinq propositions clés

Le CCRE soutient que les gouvernements locaux et régionaux (GLR) ne sont pas de simples parties prenantes, mais des partenaires essentiels dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de la législation européenne. Pour améliorer l’efficacité des politiques, la prise de position avance cinq propositions centrales :

Dialogue structuré : Mettre en place des mécanismes formels garantissant que les GLR et leurs associations soient régulièrement consultés à toutes les étapes de l’élaboration des politiques, à l’image du modèle réussi du dialogue social.
Engagement efficace : Adapter les outils de consultation pour mieux recueillir les contributions des GLR et fournir un retour sur la manière dont leurs réponses sont prises en compte, en dépassant les approches uniformes.
Pondération des contributions : Reconnaître la légitimité démocratique des autorités locales en accordant plus de poids à leurs contributions dans les consultations de l’UE et encourager le dialogue délibératif via des réunions locales avec les parties prenantes.
Utilisation des données locales : Exploiter les preuves et l’expérience uniques des GLR dès les premières étapes du cycle législatif, notamment via les évaluations d’impact initiales et une réforme de la plateforme REFIT.
Accès à l’élaboration des politiques : Développer des systèmes permettant aux GLR de contribuer à la conception des lois depuis le terrain et promouvoir des modèles de gouvernance multiniveaux comme ceux expérimentés à travers l’Agenda urbain pour l’UE.

Un appel à un véritable partenariat

Le CCRE souligne que l’amélioration de la réglementation et le renforcement de la subsidiarité ne sont pas uniquement des enjeux techniques, mais des impératifs démocratiques. En intégrant une gouvernance multiniveaux et en reconnaissant l’expertise des villes, communes et régions, l’UE peut construire des politiques plus efficaces, plus efficientes et davantage soutenues par les citoyens.

Ce document s’inscrit dans la démarche plus large du CCRE en faveur d’un modèle de gouvernance européenne fondé sur un véritable partenariat avec les gouvernements locaux et régionaux. Alors que le prochain mandat de la Commission européenne approche, le moment est venu de faire de la « subsidiarité active » une réalité.

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THOMAS Carol

Conseillère principal, Gouvernance, Égalité des genres, Démocratie locale

GRIFFON Axelle In Climat, Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Communauté d'impact sur le Climat, Eau, Eau, Environnement, Environnement, Presse, Publications

Directive sur l’eau et les inondations

Concilier objectifs environnementaux ambitieux avec une mise en œuvre réaliste, un financement adapté et un renforcement de l’implication locale

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La Directive-cadre sur l’eau (DCE), en vigueur depuis 2000, est l’une des lois environnementales les plus ambitieuses de l’UE, visant à atteindre le bon état de toutes les eaux de l’UE d’ici 2027. Si des progrès ont été accomplis, des défis tels que le changement climatique, la pollution et la pression croissante sur les ressources en eau exigent une approche renouvelée et pragmatique. Dans sa réponse au bilan de qualité de l’UE (fitness check), le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) souligne l’importance de maintenir un haut niveau d’ambition tout en assurant une mise en œuvre réaliste pour les gouvernements locaux et régionaux (GLR).

Messages clés

Maintenir l’ambition, améliorer la mise en œuvre
La DCE a permis des améliorations notables de la qualité des eaux en Europe et doit être poursuivie. Bien que l’atteinte totale des objectifs d’ici 2027 ne soit pas réalisable partout, la Directive reste un outil essentiel. Les objectifs environnementaux doivent être préservés, appuyés par des cibles intermédiaires réalistes et des cycles de gestion atteignables.
Adapter sans réduire l’ambition
Les GLR soulignent la nécessité d’adapter la DCE aux défis du XXIᵉ siècle tels que les changements d’usage des sols, les impacts climatiques et l’apparition de nouveaux polluants. La Directive doit évoluer vers un cadre plus réaliste, tenant compte des influences naturelles et historiques sur la qualité de l’eau.
Meilleure harmonisation avec les autres politiques de l’UE
La protection de l’eau ne peut être abordée isolément. La DCE doit être mieux alignée avec les législations connexes, telles que la Directive sur l’eau potable, la Directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et les règles sur la réutilisation de l’eau. L’agriculture, l’industrie et les transports ont un impact majeur sur la qualité des eaux, ce qui nécessite des liens renforcés avec la PAC, REACH et les stratégies visant à réduire les nitrates, pesticides et produits pharmaceutiques dans l’eau.
Un rôle accru pour les collectivités locales et une meilleure gouvernance
Les municipalités, en tant que niveau de gouvernement le plus proche des citoyens et des ressources en eau, doivent être davantage impliquées dans la gouvernance de l’eau. Les GLR sont les mieux placés pour appliquer les mesures, sensibiliser et mettre en place des solutions flexibles et adaptées aux réalités locales. Cela correspond à l’ODD 6.5 sur la gestion intégrée des ressources en eau.
Simplification et financement
La mise en œuvre de la DCE est souvent trop complexe et lourde sur le plan administratif pour les municipalités et les opérateurs d’eau. Les obligations de reporting devraient être simplifiées, et un financement européen ou national doit accompagner les nouvelles obligations afin d’assurer une mise en œuvre efficace.
Principe du pollueur-payeur
Une approche renforcée de contrôle à la source est nécessaire. La responsabilité de la qualité de l’eau ne doit pas reposer uniquement sur les stations municipales de traitement, mais être partagée par tous les pollueurs. L’application du principe du « pollueur-payeur » favorisera la transparence, l’équité et un engagement accru de toutes les parties prenantes.
Des dérogations plus souples
Les règles actuelles sur les exemptions sont trop rigides, bloquant souvent des projets socialement importants tels que de nouvelles stations d’épuration. Le CCRE appelle à des règles de dérogation plus claires et équilibrées, permettant des développements essentiels pour la société tout en préservant la protection des eaux.

La position du CCRE est claire : la DCE a démontré sa valeur et doit rester ambitieuse, mais des réformes sont nécessaires pour refléter les nouveaux défis, alléger les charges administratives et renforcer le rôle des gouvernements locaux. En garantissant flexibilité, financement adéquat et responsabilité partagée, l’Europe pourra mieux protéger ses ressources en eau tout en soutenant le développement durable au niveau local et régional.

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Conseillère – Environnement et mobilité

BENNIS Hamza In Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur l'Emploi, Communauté d'impact sur la Société, Communauté d'impact sur la Société, Emploi, Presse, Publications, Services publics, Services publics, Travail

L’avenir des services publics

Des règles européennes plus simples pour renforcer la prestation locale des services